Si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI), il est possible, sous certaines conditions, de recevoir des indemnités lors de votre licenciement.
Le montant de ces indemnisations varie selon votre ancienneté dans l'entreprise. Découvrez comment elles sont calculées et leur nature imposable.
Qu'est-ce que l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est un versement effectué par l'employeur lorsque un salarié sous CDI est licencié pour motif personnel, économique ou inaptitude, conformément à l'article L 1234-9 du Code du travail. Ce montant est le minimum légal, sauf stipulations plus favorables dans une convention collective ou un contrat de travail.
En d'autres termes, aucun salarié ne peut se voir offrir moins que l'indemnité légale, mais les employeurs peuvent proposer des montants supérieurs.
Distinguer les différents types d'indemnités
On distingue plusieurs types d'indemnités :
- Indemnité légale : prévue par le Code du travail.
- Indemnité conventionnelle : déterminée par des accords collectifs.
- Indemnité contractuelle : stipulée dans le contrat de travail du salarié.
Dans tous les cas, l'employeur est responsable du versement.
Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement
Pour bénéficier d'une indemnité de licenciement, deux conditions principales doivent être remplies :
Motif du licenciement
Le salarié doit être licencié pour un motif légitime impliquant un aspect personnel, économique ou une inaptitude reconnue par le médecin du travail. Les licenciements pour faute grave ou lourde n'ouvrent généralement pas droit à une indemnité, sauf exceptions prévues par un accord ou usage en entreprise.
Ancienneté
Le salarié doit avoir au moins huit mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une ancienneté moindre.
Calcul de l'indemnité de licenciement
Le calcul de l'indemnité varie selon l'ancienneté :
Moins de 10 ans
L'indemnité est calculée sur la base des salaires bruts des mois précédents et ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Le salaire de référence est déterminé par :
- La moyenne des salaires des 12 mois avant le licenciement.
- La moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Plus de 10 ans
Pour une ancienneté supérieure à 10 ans, l'indemnité minimale doit être :
- Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- Un tiers de mois de salaire pour les années au-delà.
Le même salaire de référence s'applique indépendamment de l'ancienneté.
Calculer votre indemnité de licenciement
Vous pouvez estimer le montant des indemnisations via une simulation sur le site du Code du travail. Il suffit de fournir des informations comme vos dates d'entrée et de sortie ainsi que votre dernier salaire.
Cumul des indemnités
Il est possible de cumuler l'indemnité de licenciement avec d'autres indemnisations, telles que :
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité de congés payés
- Indemnités liées à un licenciement irrégulier, etc.
Fiscalité des indemnités de licenciement
Une partie de l'indemnité est exonérée d'impôts. L'indemnité légale et conventionnelle est totalement exonérée, mais les montants excédentaires sont soumis à des limites précises :
- Deux fois la rémunération de l'année précédente.
- La moitié de l’indemnité perçue.
Pour 2024, le plafond d'exonération est fixé à 278 208 euros.
Indemnité de licenciement et cotisations sociales
Certaines parties de l'indemnité sont également exemptées de cotisations sociales, jusqu'à 92 736 euros. Les montants dépassant 463 680 euros sont soumis à cotisations sociales.
Moment du versement
L'indemnité est en général versée avec le dernier salaire, mais peut aussi être distribuée à la fin du contrat. Après notification de licenciement, le salarié reçoit des documents essentiels et peut, en cas de désaccord, contester le montant de l'indemnité.
Pour vous informer davantage, il est conseillé de consulter les ressources de votre entreprise.
