Lorsqu'un proche décède, sa succession entraîne souvent une situation d'indivision, où plusieurs héritiers partagent les biens du défunt jusqu'au partage officiel. Cela signifie que tous les héritiers détiennent des droits égaux sur ces biens, tant que la part de chacun n’a pas été définie.
La législation prévoit des règles strictes pour la gestion des biens indivis, mais les héritiers ont aussi la possibilité de créer une convention d'indivision, leur permettant de fixer leurs propres règles tout en désignant un mandataire pour la gestion.
Qu'est-ce que l'indivision en matière de succession ?
L'indivision est une situation juridique où au moins deux personnes détiennent ensemble la propriété d'un bien. Dans le cadre d'une succession, ce régime s'applique automatiquement lorsque plusieurs héritiers sont concernés.
Après un décès, le patrimoine fait l'objet d'une indivision, où chaque héritier, appelé indivisaire, possède une quote-part des biens en commun. Tant que le partage n'est pas effectué, ces héritiers doivent coexister dans la gestion des biens.
Utilisation des biens indivis
Les héritiers doivent respecter certaines règles pour l'utilisation des biens. Chaque indivisaire voulant utiliser un bien doit obtenir l'accord des autres. De plus, s'il utilise seul un bien, il devra verser une indemnité aux autres, sauf si ces derniers renoncent à cette obligation.
Cession des droits dans l'indivision
Un indivisaire peut vendre sa quote-part, mais il doit informer les autres héritiers de cette intention par un acte officiel. Les héritiers doivent être prévenus, car ils ont un droit de priorité pour acheter la part proposée à la vente.
Organisation de l'indivision : la convention d'indivision
Les héritiers ont la possibilité de formaliser l'organisation de leur indivision via une convention, qui définit les règles de gestion et les droits de chacun. Cette convention nécessite l'accord unanime des héritiers et doit être rédigée par acte notarié si elle concerne un bien immobilier.
Cette convention peut être indéterminée ou limitée dans le temps, avec possibilité de partage à tout moment. Elle doit contenir des détails sur les droits de chaque héritier, la liste des biens, les conditions d'utilisation, et éventuellement le nom d'un mandataire chargé de la gestion.
- Les droits de chaque héritier sur les biens du défunt ;
- La liste des biens indivis ;
- Les conditions d'utilisation des biens ;
- La durée de la convention ;
- Identification potentielle d'un mandataire pour la gestion.
Les mandataires, élus par consensus, prennent en charge l'administration des biens et doivent rendre compte de leur gestion chaque année.
Indivision légale en absence d'accord
Si aucune convention n'est établie, l'indivision légale s’applique automatiquement. Dans ce cadre, les décisions sur la gestion des biens doivent être prises à l'unanimité ou à la majorité des deux tiers. Par exemple, des travaux d'entretien peuvent être décidés par un indivisaire, mais toutes les décisions importantes, comme la vente d'un bien immobilier, nécessitent l'accord de tous.
En cas de conflits, les héritiers peuvent solliciter l'intervention d'un mandataire successoral judiciaire, qui assurera une gestion provisoire jusqu'à la résolution du conflit ou la signature d'une convention d'indivision.
Les décisions doivent être partagées avec tous les indivisaires, faute de quoi les personnes non informées ne peuvent être tenues de les respecter.
