Lorsqu'il s'agit d'argent, de patrimoine ou de travail, la loi assure aux femmes des droits identiques à ceux des hommes. Êtes-vous certaine de bien les comprendre ? Qu'il s'agisse de compte bancaire, de dettes ou de patrimoine, cette révision financière pourrait vous surprendre !
Compte bancaire : personnel ou joint ?
- Optez pour un compte personnel pour protéger votre salaire et vos prestations sociales. Les montants doivent être versés sur un compte dont vous êtes la seule ou la codétentrice.
Cette mesure est désormais applicable grâce à la loi Rixain de décembre 2021, visant à favoriser l'égalité économique.
- Droit d'ouvrir un compte seul, y compris pour réaliser des placements.
- En cas de refus par les banques, vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France qui désignera une banque obligatoire pour votre ouverture de compte.
- Bon à savoir: Il est possible d'ouvrir un compte sans justificatif de domicile, par exemple avec un compte Nickel.
Propriété dans le couple : qui possède quoi ?
- Pour les couples mariés sans contrat (en communauté réduite aux acquêts), tous les revenus et biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs.
La moitié appartient à chacun, mais les biens hérités ou reçus avant le mariage demeurent la propriété individuelle de chacun.
- En cas de séparation de biens, chaque époux conserve ses biens acquis avant le mariage et ceux hérités.
- Les concubins possèdent seuls les biens achetés en leur nom ou hérités ; un bien acquis en commun est soumis aux règles de l'indivision.
Dépenses communes dans le couple
- Les dépenses courantes doivent être équitablement partagées pour équilibrer les patrimoines, surtout en cas de pacs ou de mariage en séparation de biens.
Chacun est considéré propriétaire de ce qu'il a payé. Si vous prenez en charge les tâches quotidiennes tandis que votre partenaire rembourse des prêts, cela peut déséquilibrer le patrimoine à terme.
- Une contribution ajustée est souvent plus juste, conforme aux revenus de chacun.
Rappelez-vous : un partenaire gagnant plus peut contribuer davantage aux dépenses communes, en proportion de ses revenus.
Responsabilités et dettes
- En tant que mariée ou pacsée, vous êtes solidaire des dettes fiscales, ainsi que de celles engagées pour les besoins courants de la famille.
Les dettes excessives, ou celles dont vous n'êtes pas avertie, sont des exceptions où vos biens personnels ne sont généralement pas engagés.
- Les banques exigent souvent les deux signatures pour les emprunts.
Gestion du patrimoine
Vous contrôlez vos biens propres. Votre approbation est essentielle pour les décisions concernant les biens en indivision avec votre partenaire.
- Dans un régime de communauté, un époux peut gérer seul les biens communs, mais toute vente nécessite l'accord de l'autre.
Important : même si un logement appartient à un seul époux, sa vente ou donation ne peut se faire sans consentement mutuel.
Préservez vos preuves financières
- Gardez preuves de financements pour des biens communs ou vos dépenses, cela pourrait vous aider en cas de rupture.
Les relevés bancaires et factures pourront justifier une compensation financière si nécessaire.
