Martin s'interroge : "Nous avons décidé de changer l’assurance de notre crédit immobilier, car notre banque augmente nos mensualités sans justification valable. Est-ce légal?" Rassurez-vous, la législation protège votre droit de changer d’assurance en cours de crédit.
Les droits des emprunteurs
La loi vous autorise à résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant la première année suivant la signature du prêt, et jusqu’à 15 jours avant la date anniversaire. Passé ce délai, vous pouvez le faire à chaque anniversaire avec un préavis de deux mois (art. L 113-12-2 et L 113-12 du Code des assurances).
- Refus de la banque : Si vous choisissez un contrat présentant des garanties équivalentes, la banque doit accepter sans délai.
- Notification en cas de refus : L’établissement doit justifier toute opposition (art. L 313-30 du Code de la consommation).
- Délai de réponse : La banque doit donner son accord sous dix jours et modifier le contrat le cas échéant (art. L 313-31 du Code de la consommation).
- Pas de frais additionnels : Aucune majoration de tarif ou frais supplémentaires ne pourront être appliqués après changement d'assurance (art. L 313-32 du Code de la consommation).
Procédure pour changer d'assurance
Voici les étapes à suivre pour effectuer cette modification :
- Contactez votre banque : Rédigez une lettre recommandée pour demander la substitution d'assurance, en y joignant le contrat de votre nouvel assureur. Si votre banque gère l'assurance, demandez aussi la résiliation de l'ancienne.
- Réactivité : Agissez en avance par rapport aux délais légaux, car les réponses des banques peuvent être longues.
- En cas de problème : Si vous n'avez pas de réponse ou si la banque refuse, écrivez au directeur de l'agence en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Aide extérieure : Pour toute insatisfaction, contacter l'ABEIS (Assurance Banque Épargne-Info Service) pour des conseils ou saisir le médiateur de votre banque.
Modèle de lettre pour changement d'assurance
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre type pour annoncer à votre banque votre intention de changer d'assurance. Assurez-vous d'y inclure les détails nécessaires et votre nouveau contrat d'assurance.
