En tant que professionnel soumis à une réglementation stricte, le déménageur se doit d'être inscrit aux registres nécessaires tels que le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou celui des transporteurs. De plus, il doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour indemniser ses clients en cas de dommages.
Un déménageur est légalement tenu de fournir à ses clients plusieurs documents fondamentaux : un devis, une déclaration de valeur, une lettre de voiture et un bulletin de livraison. Examinons chacun d'eux de près.
Le devis
Le devis est le premier document que votre déménageur doit vous fournir gratuitement. Conformément à l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, il est impératif que ce devis soit remis avant la signature du contrat. Ce dernier doit inclure divers éléments :
- Les références de la société de déménagement ;
- Vos nom et adresse ;
- Numéro et date de validité du devis ;
- Le volume et la valeur de vos biens ;
- La date d'exécution du déménagement ;
- Les adresses de chargement et de livraison ;
- La distance entre les logements ;
- Le type de formule de déménagement choisie ;
- Montants H.T. et T.T.C. ;
- Modalités de paiement ;
- Procédures pour émettre des réserves ;
- Champ des responsabilités de l’entreprise ;
- Mention de l'absence de frais supplémentaires si le devis reste inchangé.
Le devis doit également être accompagné des conditions générales et particulières de la prestation, notamment pour d’éventuelles prestations annexes telles que la dépose d'une cuisine ou l'utilisation d'un monte-meubles. N'oubliez pas de renvoyer ce devis signé rapidement pour réserver votre date de déménagement, surtout pendant les périodes chargées.
La déclaration de valeur
Ce document est crucial pour établir la responsabilité du déménageur concernant la perte ou la détérioration de vos biens. Après avoir signé le devis, vous devrez remplir une "déclaration de valeur" pour indiquer la valeur totale de vos meubles.
Cette déclaration permet de définir l'indemnisation lors d'éventuels dommages et doit être enregistrée par le déménageur cinq jours avant le déménagement, sans cela, le contrat est nul. Il est conseillé de demander une attestation de l'assurance responsabilité civile professionnelle du déménageur pour assurer la couverture de vos biens. Si cette garantie ne suffit pas, envisagez de souscrire une assurance complémentaire.
La lettre de voiture
La lettre de voiture accompagne le déménagement et prouve que la société est habilitée à transporter vos biens. Ce document reprendra les informations du devis et devra être signée lors du chargement et de la livraison, mettant fin au contrat.
Elle est rédigée en double exemplaire, et doit inclure :
- Coordonnées de la société et du client ;
- Numéro du devis ;
- Mode d’exécution du transport ;
- Volume et valeur des biens ;
- Adresses et dates de chargement et de livraison ;
- Prix du déménagement.
Un document appelé "fiche d'instruction" accompagne souvent la lettre de voiture, fournissant des directives aux équipes de déménagement. Vous serez également amené à signer cette fiche lors de chaque étape du processus.
Le bulletin de livraison
Ce document, également connu comme "déclaration de fin de travail", est signé à l’issue du déménagement pour valider que toutes les prestations ont été effectuées. Avant de signer, vérifiez l'état de vos biens et mentionnez d'éventuels dommages dans la section des observations. En cas de réserves non mentionnées, sachez que vous disposez toujours de 10 jours pour faire une contestation par lettre recommandée.
Votre déménageur conservera une copie et vous en remettra une. Le bulletin de livraison doit clairement indiquer les démarches possibles pour une réclamation en cas de litige lié à d’éventuels problèmes constatés.
