Vous envisagez de vendre votre véhicule d’occasion ? Vous vous demandez si le contrôle technique est nécessaire ? Il est courant de trouver sur Internet des annonces de véhicules sans ce contrôle. Mais est-ce conforme à la loi ? Décryptons ensemble les conditions à respecter pour vendre un véhicule.
Qu'est-ce que le contrôle technique ?
Le contrôle technique automobile est une obligation pour pouvoir circuler légalement sur la voie publique. Son rôle est de détecter les défauts qui pourraient compromettre la sécurité routière et impacter l’environnement.
Les véhicules soumis au contrôle technique
Ce contrôle s’applique aux véhicules de plus de 4 ans, notamment :
- Les voitures particulières, quels que soient leur type de motorisation;
- Les véhicules utilitaires;
- Les camping-cars d’un poids total autorisé de 3,5 tonnes ou moins.
Depuis le 15 avril 2024, les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés doivent aussi passer le contrôle technique.
Délais et modalités du contrôle technique
Le contrôle doit être effectué dans les 6 mois précédant les 4 ans suivant la première mise en circulation du véhicule. Par la suite, il faut le renouveler tous les 2 ans, ce qui doit être fait par le vendeur six mois avant la vente.
Pour réaliser cette obligation, il faut se rendre dans l'un des 6000 centres agréés par l’État. Vous pouvez consulter la liste sur le site de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules.
Éléments vérifiés lors du contrôle technique
Ce contrôle vise à s’assurer que le véhicule est sécurisé pour rouler. Différents points sont vérifiés :
- Éléments de sécurité : freins, direction, suspension, pneumatiques, éclairage, pare-brise, et ceintures de sécurité;
- Éléments mécaniques : transmission, niveaux de liquides, état de l’échappement;
- Carrosserie et structure : état général et sécurité;
- Pollution : vérification des émissions de gaz polluants;
- Équipement intérieur : klaxon, triangle de signalisation, et gilet de sécurité.
En cas de détection de défauts graves, une contre-visite doit avoir lieu dans les deux mois pour s’assurer que les réparations ont été effectuées.
Coût du contrôle technique
Le tarif du contrôle technique est défini librement par les prestataires. Ce prix doit être clairement affiché dans l’établissement. Si le montant dépasse 25 euros, un reçu détaillé est obligatoire.
Vendre sans contrôle technique : est-ce possible ?
Vendre une voiture sans contrôle technique est envisageable dans certaines circonstances :
Lors de la vente à un particulier, le contrôle technique est impératif et doit dater de moins de six mois. En revanche, un véhicule peut être vendu pour pièces ou destruction sans ce contrôle, sous réserve de le déclarer lors de la cession. Si le véhicule, bien que de plus de 4 ans, n'est pas apte à circuler, vous n’êtes pas tenu de fournir un contrôle technique valide mais devez en informer l’acheteur.
Pour la vente à un professionnel, comme un concessionnaire, le contrôle technique n'est pas requis, ces professionnels pouvant effectuer eux-mêmes les réparations nécessaires.
Concernant les voitures de collection, le contrôle technique est requis tous les 5 ans.
Sanctions en cas de défaut de contrôle technique
Ne pas se conformer au contrôle technique ou à la contre-visite obligatoire est une infraction pouvant entraîner une amende de 135 euros, qui peut être réduite à 90 euros selon le délai de paiement.
De plus, si un vendeur omet de fournir un contrôle technique valide à un acheteur, ce dernier peut exiger l’annulation de la vente ou des réparations en cas de défauts graves découverts après l'achat.
Conseils pour une vente réussie
Voici quelques recommandations à suivre lors de la vente de votre voiture :
1. Effectuer un contrôle technique à jour
Pour un véhicule de plus de 4 ans, assurez-vous qu'un contrôle technique a été effectué dans les six mois avant la vente. Réparez les défauts avant de mettre en vente votre voiture pour maximiser son prix.
2. Préparer la documentation
Les documents nécessaires pour la vente comprennent :
- La carte grise barrée avec la mention « Vendu le »;
- Le certificat de non-gage;
- Le contrôle technique;
- La déclaration de cession complétée.
3. Fixer un prix juste
Renseignez-vous sur la valeur de votre voiture en consultant des sites d’annonces et des guides d’évaluation.
4. Choisir le mode de paiement
Préférez un chèque de banque. En cas de paiement en espèces, comptez l’argent en présence de l’acheteur.
5. Effectuer les démarches administratives après la vente
Avertissez l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de la cession dans les 15 jours afin de ne pas être tenu responsable des infractions commises avec le véhicule par son nouveau propriétaire. Informez également votre assureur pour mettre fin au contrat d'assurance.
