À l'intention des propriétaires souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a introduit un nouveau dispositif intitulé le "prêt avance rénovation" (PAR+). Pour en bénéficier, votre logement doit avoir plus de deux ans et vous devez y résider en tant que propriétaire.
Pas d'intérêts à rembourser pendant 10 ans
Ce prêt hypothécaire est soutenu par une hypothèque prise sur votre bien immobilier par un établissement qui a signé une convention avec l'État. Pendant dix ans, ce dernier prend en charge le paiement des intérêts. Si vous conservez le bien après cette période, vous rembourserez les intérêts au taux fixé au moment de la signature du contrat. Le capital étant remboursé lors de la vente du logement ou à votre décès, il sera couvert par votre succession.
Conditions d'accès pour les ménages modestes
Pour prétendre à ce prêt, vos revenus doivent être inférieurs aux plafonds des ménages modestes établis par l'Anah. Ce montant est basé sur votre revenu fiscal de l'année précédente (N-1). Par exemple, pour des demandes en 2024, le revenu fiscal de 2023 sera considéré. Si vous demandez en 2025 sans avoir reçu votre avis d'imposition de 2024, le revenu de 2023 sera alors utilisé.
Travaux éligibles au prêt avance rénovation
Le prêt peut financer divers travaux de rénovation énergétique, que ce soit des interventions isolées ou des projets globaux pour améliorer la performance énergétique de votre logement.
- Travaux ponctuels
Le PAR+ permet de financer :
- L'isolation thermique des toitures
- L'isolation thermique des murs extérieurs
- L'isolation des surfaces vitrées et des portes extérieures
- L'isolation des planchers bas
- Le remplacement ou l'installation de systèmes de chauffage (incluant la ventilation et l'eau chaude sanitaire)
- Des équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables
- Des installations d'eau chaude sanitaire à base d'énergies durables
Dans le cadre d'un immeuble en copropriété, seul les travaux sur les parties privatives peuvent être financés.
- Rénovation énergétique globale
Après un audit énergétique réalisé par un professionnel certifié RGE, vous devez réaliser des travaux permettant d'atteindre une consommation annuelle en dessous de 331 kW/h/m3 pour le chauffage, le refroidissement et l'eau chaude, ou un gain d'énergie d'au moins 35 %.
- Un prêt allant jusqu'à 50 000 €
Le montant maximum du prêt varie selon les types de travaux :
- 7 000 € pour les interventions sur les surfaces vitrées
- 15 000 € pour les autres types de travaux
- 25 000 € pour un ensemble de deux types de travaux
- 30 000 € pour trois types de travaux ou plus
- 50 000 € pour une rénovation complète.
Processus de versement du prêt
Après avoir rempli votre dossier de demande, incluant les devis et une attestation des frais notariés, l'établissement prêteur peut vous fournir les fonds soit en une seule fois, soit en plusieurs versements en fonction des devis fournis. Vous devez également démontrer la réalisation des travaux dans un délai de trois ans suivant l'émission de l'offre de prêt.
