À mesure que l'on avance en âge, il est essentiel d'envisager la possibilité de perdre son autonomie, tant sur le plan mental que physique. Pour ce faire, anticiper et organiser la protection de ses intérêts et de ses biens semble judicieux. Le mandat de protection future se présente comme une solution permettant d'établir cette protection conformément aux désirs de l'individu, tout en évitant un placement sous tutelle par décision judiciaire, du moins dans un premier temps.
Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure, ne faisant pas l'objet d'une tutelle, de planifier la gestion de sa protection personnelle et celle de ses biens en prévision d'une éventuelle dégradation de son état de santé. Pour cela, elle nomme un mandataire, qui agira en son nom dès que la perte de ses capacités sera médicalement attestée. Ce constat doit être établi par un médecin inscrit sur une liste approuvée par le procureur de la République.
Le domaine d'application du mandat de protection future peut concerner divers aspects : santé, logement, loisirs ou gestion patrimoniale. Un mandant a la possibilité de désigner plusieurs mandataires pour différents types de protection. Ce mandataire peut être une personne physique (membre de la famille, ami) ou une personne morale, comme une association agréée, dont les informations peuvent être consultées auprès des préfectures ou tribunaux d'instance.
Il est important de noter que, contrairement à la tutelle, le mandat de protection future ne supprime pas les droits et la capacité juridique du mandant lorsqu'il devient dépendant. De plus, tant que le mandat n'a pas pris effet, il reste modifiable et révocable par le mandant.
Les formes de mandat de protection future
Le mandat de protection future peut se présenter sous deux formats :
- Mandat sous seing privé : Ce mandat est rédigé sur papier libre, doit être contresigné par un avocat ou rédigé selon un modèle règlementaire accessible en ligne. Il devra être enregistré auprès de la recette des impôts du domicile du mandant, avec des frais d’enregistrement de 125 euros, généralement couverts par le mandant. Ce type de mandat est surtout utilisé pour des gestions quotidiennes impliquant le patrimoine.
- Mandat notarié : Ce mandat est établi par un notaire qui confère des prérogatives plus larges au mandataire, comme la possibilité de vendre un bien immobilier. Le coût de sa rédaction avoisine les 300 euros.
Le mandant peut choisir de désigner une ou plusieurs personnes pour surveiller l'exécution du mandat. Dans ce cadre, le mandataire est tenu d'établir un inventaire des biens, de rendre compte de ses actions annuellement, et de fournir un rapport détaillé des mesures prises pour protéger le mandant.
Les limites du mandat de protection future
Bien que le mandat de protection future soit une belle initiative pour assurer une gestion autonome des intérêts, il n'est pas exempt de limitations. Il peut être contesté par quiconque, et un juge des tutelles peut intervenir pour examiner la mise en œuvre du mandat. Dans certains cas, il pourrait même choisir de renforcer la protection par une mesure de tutelle, qui priverait entièrement le mandant de sa capacité juridique.
