Le 25 octobre, l'Assemblée nationale a décidé de ne pas aligner la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des droits de succession directe. Bien que cet amendement ait été proposé lors de l'examen en commission des Finances du Budget pour 2025, il a été rejeté, offrant ainsi une bonne nouvelle pour les détenteurs de contrats d'assurance-vie.
Un amendement proposé par Jean-Paul Mattei, député Modem des Pyrénées-Atlantiques, visait à harmoniser la fiscalité de l'assurance-vie. Cependant, les députés ont voté contre, préservant les conditions existantes.
Assurance-vie : maintien des abattements
Les députés d'Ensemble pour la République, ainsi que le rapporteur général du Budget Charles de Courson (Liot) et le ministre Laurent Saint-Martin, ont rejetté les modifications proposées. Actuellement, les contrats d'assurance-vie pour les versements effectués avant 70 ans restent exonérés de droits de succession jusqu'à 152 500 euros. La proposition de Mattei aurait modifié cela, introduisant un taux d'imposition progressif.
- Taux de 20 % après abattement jusqu'à 700 000 euros
- 31,25 % au-delà de cette somme
Cependant, l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire demeure inchangé, permettant ainsi plusieurs bénéficiaires d'accéder à des montants élevés.
Un nouvel avantage en perspective
Alors que d'autres propositions, notamment celles de La France Insoumise et des socialistes, ont été écartées, un nouvel amendement a été adopté. Porté par Véronique Louwagie de la Droite Républicaine, celui-ci permet aux souscripteurs de léguer les primes versées avant 70 ans jusqu'à 152 500 euros sans franchise, une mesure essentiellement valable pour 2025. Néanmoins, elle pourrait être annulée dans le texte final, car le ministre Saint-Martin a exprimé son désaccord.
Cette évolution souligne l'importance de l'assurance-vie dans la planification patrimoniale, offrant des options valables pour maximiser l'héritage familial tout en restant conforme à la législation.
