Vous avez reçu une amende pour non-paiement de stationnement alors que l'horodateur était hors service ? Vous n'êtes pas seul face à cette situation. De nombreux automobilistes se demandent s'il est possible de contester cette contravention.
Les règles en vigueur
Le Code de la route, notamment l'article 27.3.1.2°, stipule que « lorsque l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement doit être utilisé ». Cependant, certaines municipalités précisent que l'usager doit se rendre à l'horodateur le plus proche fonctionnel. Si ce dernier se trouve à une trop grande distance et que vous n'avez ni disque ni moyen de paiement en ligne, votre amende peut être contestée.
Comment contester votre amende ?
Pour contester, il est impératif d'adresser un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à l'entité indiquée sur l'avis de contravention. Ce recours doit être fait dans les 30 jours suivant l'infraction, soit par écrit, soit par voie électronique. Il est conseillé d'envoyer votre contestation par courrier recommandé pour avoir une preuve de l'envoi. N'oubliez pas de joindre tous les documents pertinents, y compris une copie de l'amende.
Si votre demande est rejetée, vous aurez un mois pour saisir la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP) par courrier.
Précédents juridiques favorables
Des cas antérieurs ont montré qu'il est possible d'obtenir une annulation d'amende. En 2019, un automobiliste bordelais a vaincu une amende dans des conditions similaires : l'horodateur à proximité était hors d'usage et le suivant était à plus de 400 mètres. Une contestation argumentée et des attestations de témoins ont été essentielles pour son succès.
