Les conditions de renonciation
La législation offre au souscripteur d'un contrat d'assurance obsèques un droit de rétractation de 30 jours. Ce délai inclut tous les jours, y compris les week-ends et jours fériés.
Le point de départ de ce délai est habituellement la date de souscription, mais il peut varier en fonction de la réception de documents essentiels. Si le souscripteur a déjà versé une cotisation avant de recevoir ces documents, le droit de renonciation court alors à partir de leur réception.
En cas d'absence d'envoi de cette documentation par l'assureur, un droit de prolongation est accordé, pouvant aller jusqu'à 8 ans et 30 jours, selon la jurisprudence.
Pour activer ce droit, le souscripteur doit adresser une demande à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date de souscription du contrat ainsi que celle d'un éventuel premier versement.
Les effets de la renonciation
Si le droit de renonciation est exercé correctement, le contrat d'assurance obsèques est annulé, comme s'il n'avait jamais été établi. En cas de cotisations versées, l'assureur doit les rembourser dans un délai de 30 jours après la réception de la demande de renonciation.
Si le remboursement n'intervient pas dans ce laps de temps, l'assureur doit ajouter des intérêts à hauteur de 50 % pour les 2 mois suivants. Passé ce délai, ce taux est encore majoré.
