La déclaration de biens immobiliers est une obligation légale pour tout propriétaire, sous peine d'amende. Si vous avez récemment vendu ou acheté un bien depuis le 1er janvier 2023, il est crucial de savoir qui doit remplir cette déclaration.
Vous disposez jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer la situation des biens dans votre espace personnel sur le site impot.gouv. Vous devez indiquer qui occupait le bien au 1er janvier 2023, car cela déterminera les taxes potentielles, telles que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. Cette déclaration concerne également les biens loués ; vous devrez préciser le montant du loyer ou indiquer si c'est votre résidence principale.
Qui est responsable de la déclaration ?
Le fisc exige de savoir qui était propriétaire au 1er janvier 2023. Voici les règles :
- Si vous avez vendu votre bien avant le 1er janvier 2023, le nouveau propriétaire doit remplir la déclaration.
- Si la vente a eu lieu après cette date, c'est à vous de faire la déclaration.
- Si vous avez acheté un bien avant le 1er janvier 2023, vous remplirez la déclaration.
- Pour un achat après cette date, l'ancien propriétaire est responsable de la déclaration.
Comment procéder à la déclaration ?
Connectez-vous à votre espace personnel et naviguez vers la section "gérer mes biens immobiliers". Vous y trouverez des informations concernant vos biens, notamment la superficie et le nombre de pièces. Si votre bien est loué, précisez le montant du loyer et la date de début de l'occupation. Un récapitulatif sera affiché avant de valider la déclaration.
Que faire en cas d'erreur dans votre déclaration ?
Si vous constatez des erreurs dans les informations affichées, vous devez les corriger ou demander des modifications via la messagerie sécurisée. Il est crucial de déclarer l'occupation de vos biens même si la description contient des erreurs ; ces deux éléments sont distincts.
À noter : Les m2 indiqués sont mesurés de mur à mur, ne tenant pas compte des spécificités du métrage loi Carrez, et le nombre de pièces est déterminé selon l'acte notarié.
Si votre espace personnel ne présente pas un bien que vous possédez depuis le 1er janvier 2023, il est important de signaler cette omission aux impôts via la messagerie sécurisée, en joignant des preuves de propriété.
