Pouvez-vous bénéficier d’un abattement sur les droits de succession suite au décès de votre père, grâce à un bail rural établi sur ses terres ? Voici les précisions essentielles.
Conditions d'exonération
Il existe une possibilité d’exonération partielle de droits de succession lorsque le bien hérité est soumis à un bail rural à long terme. Pour en bénéficier, il est crucial que le bail soit en vigueur au moment de la transmission, c'est-à-dire qu'il ait été signé avant le décès de votre père.
Durée de conservation
Pour profiter de cette exonération, il est impératif de conserver le bien hérité pendant au moins cinq ans après le décès. Si vous décidez de vendre le bien avant cette période, l’exonération ne sera pas applicable. Cette exonération s’éléve à 75 % de la valeur des biens loués, dans la limite de 300 000 €. Au-delà de ce montant, elle est réduite à 50 %.
Les articles du Code des impôts
Ces dispositions sont régies par les articles 793 et 793 bis du Code général des impôts. Il est donc conseillé de bien se renseigner et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé ou un notaire pour éclaircir votre situation.
