Le 16 janvier, la Cour de cassation a prononcé une décision controversée concernant le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, survenu en 1986 en Isère. Malgré les aveux d'Yves Chatain, principal suspect, l'affaire est désormais considérée comme prescrite, une conclusion jugée "choquante" par Me Didier Seban, un avocat reconnu dans le domaine des cold cases.
Cette affaire aurait pu influer sur l'évolution du droit français, notamment en matière de délais de prescription pour les crimes non résolus. Actuellement, la législation stipule que le délai de prescription débute dès la commission des faits. Cependant, Me Seban a plaidé pour que ce délai commence à partir de la découverte du corps, un argument renforcé par le fait que les restes de Marie-Thérèse ont été retrouvés en 2022.
En dépit de ces révélations, la Cour a maintenu sa position, ne tenant pas compte des assertions de la famille Bonfanti. Les représentants de la famille, tout comme les avocats, font état d'un sentiment d'incompréhension face à cette décision. "La justice semble traiter de manière inévitable des cas de viol sur mineurs, mais pour un meurtre, la famille se voit renvoyée avec un sentiment de désespoir", a déclaré Seban.
Le droit pénal français semble à un carrefour. Alors que les victimes de violences sexuelles peuvent voir leurs agresseurs jugés même des décennies après les faits, les victimes de meurtres non résolus, comme Marie-Thérèse Bonfanti, restent en dehors de ce cadre. Selon Me Seban, "cette situation crée un véritable climat de méfiance et de ressentiment envers la justice, rendant les affaires criminelles encore plus chaotiques".
Un autre expert en criminologie, interrogé sur ce sujet, a également mis en lumière les dangers que comportent les délais de prescription. Les enquêtes pourraient en effet être freinées par ce facteur, incitant parfois à ne pas poursuivre les investigations sur des crimes qui pourraient être prescrits. "Les familles de victimes vivent dans l'angoisse, tant qu'aucun jugement n'est prononcé, l'affaire reste ouverte", souligne cet expert.
Marie-Thérèse Bonfanti a disparu alors qu’elle distribuait des journaux en mai 1986. L’enquête avait longtemps été au point mort jusqu'à ce que ses restes soient découverts 36 ans plus tard. Yves Chatain, initialement suspecté, avait été libéré après un non-lieu en 1987. Ce n'est qu'en 2022 qu'il a reconnu avoir étranglé la jeune femme. Toutefois, sa remise en liberté récente suscite de nombreuses interrogations.
La controverse autour de cette affaire met en lumière des lacunes dans la législation française concernant la prescription et soulève la question de la nécessité d'une réforme. Comme l'a exprimé Me Seban, "Il est impératif que la loi change pour permettre une justice plus équitable pour toutes les victimes, peu importe le moment où les crimes ont été commis".
