La construction d'un garage peut sembler simple, mais elle est soumise à plusieurs réglementations. Que vous souhaitiez ajouter un garage attenant ou indépendant, il est essentiel de se conformer aux règles en vigueur. Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable ? Cet article vous guide à travers ces procédures.
Quand opter pour une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable est requise pour les constructions de petite taille. C'est un dossier à soumettre en mairie afin que l'administration vérifie sa conformité avec les règles urbaines de votre localité. Malgré votre propriété, des restrictions existent en fonction de votre emplacement.
Situation nécessitant une déclaration préalable
Vous devez remplir une déclaration préalable de travaux dans les cas suivants :
- Dans les communes sans PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou POS (Plan d’Occupation des Sols), si l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².
- Dans les communes avec PLU ou POS, l'emprise ne doit pas dépasser 40 m².
- Lorsque la surface totale d’emprise au sol de votre habitation excède 150 m², même pour un garage ayant moins de 20 m² d’emprise.
- Pour un garage indépendant, une déclaration est nécessaire si la surface de plancher est entre 5 et 20 m², stricte à 20 m² en zone protégée.
Processus lié à la déclaration préalable
Pour la déclaration préalable, il faut compléter un formulaire (Cerfa n°13703*06) et fournir des informations sur le garage, comme sa couleur, ses matériaux et ses dimensions. Le dossier doit être présenté en mairie en deux exemplaires au moins trois mois avant le début des travaux. Un délai d’instruction d’un mois est à prévoir. En cas de refus, vous aurez deux mois pour faire appel et modifier votre projet pour obtenir l'autorisation.
Quand un permis de construire est-il nécessaire ?
Le permis de construire est exigé pour les projets plus ambitieux. Ce dossier permet d'assurer la conformité de votre projet avec les règles urbaines.
Situations requérant un permis de construire
Un permis de construire est nécessaire dans les cas suivants :
- Dans les communes sans PLU ou POS, si l’emprise du garage dépasse 20 m².
- Dans les communes avec PLU ou POS, lorsque l'emprise est supérieure à 40 m².
- Lorsque l'ajout du garage amène la surface totale d’emprise au sol à plus de 150 m², si ce dernier dépasse 20 m².
- Pour un garage indépendant, peu importe la zone, si la surface de plancher est plus de 20 m².
Étapes pour obtenir un permis de construire
Si vous répondez aux critères, vous devrez aussi fournir des détails sur l'esthétique de votre projet avec le Cerfa n°13406*06. Déposez quatre exemplaires du dossier en mairie au moins trois mois avant le début des travaux, avec un délai d'instruction de deux mois. Le permis est valide pendant trois ans. En cas de refus, vous disposez de deux mois pour modifier votre demande et contester la décision.
Agrandissement d’un garage : quelles règles suivre ?
Pour agrandir un garage, les réglementations restent les mêmes :
- Un permis de construire est requis si l'agrandissement excède 20 m².
- Une déclaration préalable est nécessaire si l'agrandissement est inférieur à 20 m².
