Le 6 octobre, un vote unanime des députés a élu une proposition de loi déroulant l'interdiction du démarchage commercial pour le Compte personnel de formation (CPF).
Fini les appels non sollicités pour parler de vos droits au CPF! L'objectif de cette initiative parlementaire est clair : protéger les usagers des démarchages intrusifs. Grâce à cette nouvelle législation, adoptée à l’unanimité, l'accès à la formation professionnelle va se voir assaini.
Qu'est-ce que le CPF ?
Mis en place en janvier 2019, le Compte personnel de formation accorde à chaque actif des droits à la formation mesurés en euros, accessibles via une plateforme numérique. La gestion et le financement des formations sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), remplaçant ainsi le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Cette réforme a deux grandes implications : premièrement, les droits à la formation sont désormais attachés à l'individu plutôt qu'à son contrat de travail, ce qui permet de conserver ces droits même en cas de changement d'employeur. Deuxièmement, le CPF est étendu à un public plus large, incluant les demandeurs d'emploi et les jeunes diplômés de plus de 16 ans. Malheureusement, ces avancées ont également entraîné une augmentation des arnaques, avec 5 millions de Français formés en trois ans, générant des coûts de formation de 7 milliards d'euros selon des sources officielles de la CDC.
Les mesures du nouveau texte
Le texte récemment voté interdit toute forme de prospection commerciale visant les titulaires du CPF, que ce soit par téléphone, par email ou sur les réseaux sociaux. Les sanctions pour non-respect de cette loi sont sévères : les amendes peuvent atteindre 75 000 euros pour un particulier et 375 000 euros pour une entreprise. Pour Bruno Fuchs, député MoDem et rapporteur de cette loi, la priorité est de redonner le pouvoir de décision au titulaire du compte sur son parcours de formation. À présent, le texte doit être examiné par le Sénat.
