À partir de février 2024, les héritiers peuvent bénéficier de modalités plus flexibles pour le paiement des droits de succession grâce à un décret du 28 décembre 2023. Voici un aperçu des nouveautés qui facilitent la gestion de cette charge souvent lourde.
Des délais de paiement adaptés aux héritiers
Le décret ne modifie pas le principe des facilités de paiement, mais allège les démarches nécessaires pour en bénéficier :
- Le comptable public a maintenant deux mois pour statuer sur la demande de crédit et les garanties proposées.
- Les héritiers disposent de quatre mois pour établir les garanties en cas d'accord.
Ces garanties peuvent inclure une inscription d'hypothèque sur un bien hérité ou le nantissement d'une assurance vie. Si les garanties sont jugées insuffisantes, le comptable public peut demander des compléments, offrant ainsi une réactivité plus adaptée aux situations des héritiers.
Les facilités de paiement pour les droits de succession
Traditionnellement, les droits de succession doivent être réglés lors de la déclaration de succession, généralement dans les six mois suivant le décès. Toutefois, si les héritiers n'ont pas les moyens de régler la totalité, ils peuvent demander :
- Un échelonnement de paiement, qui permet de fractionner le montant en plusieurs versements.
- Un report de paiement, offrant des délais supplémentaires pour le règlement des droits.
En cas de patrimoine principalement constitué de biens non liquides, comme l'immobilier, ces options deviennent essentielles pour permettre une gestion financière appropriée.
Procédures et conditions pour bénéficier des facilités
Pour obtenir ces facilités, la demande doit être formulée au moment de la déclaration de succession, accompagnée d'une proposition de garanties. À partir de 2027, une plateforme en ligne sera mise à disposition pour simplifier cette procédure. Notons que le paiement différé est également accessible dans des situations spécifiques, comme lorsqu'un héritier ne détient qu'une nue-propriété.
En somme, ces réformes visent à alléger la charge financière des héritiers, leur offrant davantage de souplesse pour faire face aux obligations fiscales découlant de leur héritage.
