Face au décès d'un être cher, la question de l'héritage et des droits de succession se pose rapidement. C'est ici que le notaire entre en jeu avec la rédaction d'un document fondamental : le rapport fiscal.
Ce rapport joue un rôle central dans le processus de succession. Selon les informations fournies par l'administration française, il est élaboré par un notaire qui commence par inventorier de manière exhaustive le patrimoine du défunt. Ce bilan permet de définir avec précision la valeur des biens possédés au moment du décès, qu'il s'agisse de biens immobiliers, d'épargne financière ou d'objets personnels tels que des meubles ou des bijoux.
Succession : quelles donations sont intégrées au rapport fiscal ?
La question des donations est particulièrement délicate dans le cadre de la succession. En effet, les dons effectués plus de 15 ans avant le décès ne figurent pas dans le rapport fiscal, sous réserve qu'ils aient été déclarés aux services fiscaux. En revanche, les donations effectuées dans les 15 années précédentes doivent être impérativement notées. Cela inclut également les dons manuels, qui sont souvent négligés.
Dans le cadre du rapport, toutes les donations réalisées durant cette période seront sujettes aux droits de succession. Une exception notable existe pour les dons familiaux de sommes d'argent : ceux-ci sont exclus s'ils datent de moins de 15 ans.
