Un an et demi après l'achat d'un appartement, Nadine M. a reçu une demande de paiement de la part de son notaire, revendiquant un solde débiteur au sein de son office. La légalité de cette démarche suscite des interrogations.
Les obligations du notaire lors de la transaction
Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire est tenu de demander une provision adéquate pour couvrir les frais liés à la transaction, y compris la publication de l'acte et le règlement des taxes dues à l'État. Après avoir effectué toutes les démarches nécessaires, il est d'usage qu'il rembourse à l'acquéreur tout montant résiduel pouvant rester après ces opérations.
Quand le notaire peut-il demander des paiements supplémentaires?
Si le notaire n'a pas soutenu une provision suffisante durant la vente, il peut, en effet, demander à l'acquéreur le paiement d'un solde débiteur. Dans ce cas, il est conseillé de contacter le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'obtenir des explications claires.
Les voies de recours en cas de litige
Si la situation ne se règle pas à l'amiable, plusieurs recours s'offrent à vous. Vous pouvez contacter le médiateur du notariat via mediateur-notariat.notaires.fr, ou vous adresser au président de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire en consultant www.notaires.fr. Ces instances pourront vous aider à résoudre le différend.
