La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite complémentaire obligatoire destiné aux agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, ainsi qu'aux magistrats. Elle permet aux fonctionnaires de bénéficier d'une pension complémentaire en plus de leur retraite de base, qui est gérée respectivement par le Service des retraites de l’État (SRE) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Qu'est-ce que la RAFP ?
Établie en 2005, la RAFP est l'instrument principal de la retraite complémentaire pour les fonctionnaires, leur permettant d'accumuler des points durant leur carrière. Ces points sont calculés en fonction des contributions au régime, lesquelles, couplées à celles des employeurs, déterminent le montant final de leur pension.
Les agents non titulaires, comme les contractuels, relèvent d'autres régimes, notamment l'Ircantec ou l'Agirc-Arrco, selon leur statut.
Fonctionnement et gestion de la RAFP
La RAFP est gérée par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Cette entité est responsable de la centralisation des cotisations, du placement des fonds et du versement des prestations. Son conseil d'administration est composé de représentants des fonctionnaires et des employeurs, supervisant ainsi les décisions clés concernant la gestion des fonds.
Actuellement, la valeur d'acquisition d'un point RAFP est fixée à 1,3466 euro et la valeur de service à 0,05036 euro.
Comment les fonctionnaires contribuent-ils ?
Les fonctionnaires contribuent en versant 5 % de leur rémunération à la RAFP, avec un plafond fixé à 20 % de leur traitement indiciaire brut. L'employeur complète ce montant avec une contribution équivalente.
Les rémunérations incluent le traitement indiciaire, les primes, et les avantages en nature. Les fonctionnaires disposent également de la possibilité de convertir des jours de congé non utilisés (CET) en points RAFP.
- Calcul des points : Le montant des cotisations annuelles divisé par la valeur d'acquisition du point.
- Options de versement : Rente mensuelle pour plus de 5 125 points ou capital pour moins de 4 600 points.
La RAFP est versée à terme échu, avec un système de contributions sociales basé sur le revenu du retraité.
Conditions d'accès à la RAFP
Pour bénéficier de la RAFP, un fonctionnaire doit d'abord avoir pris sa retraite par le biais de son régime de base. Il doit également avoir atteint l'âge légal de départ, variable selon les situations (catégories active ou sédentaire).
Il est essentiel de faire une demande expresse pour la RAFP au moment de la demande de pension. En cas de décès, des prestations de réversion peuvent être attribuées aux ayants droit, notamment à un conjoint survivant ou des enfants orphelins.
