Un an et demi après l’acquisition de votre appartement, vous recevez une demande de paiement de la part de votre notaire. Il justifie cela par un solde débiteur en faveur de son office. Mais est-ce légal ?
Responsabilités du notaire lors de la vente
Lors d’une transaction immobilière, le notaire est tenu de demander une provision adéquate. Cette provision est destinée à couvrir divers frais, tels que la publication de l’acte, ainsi que les taxes à verser à l'État. En général, après avoir effectué toutes les démarches, il rembourse à l’acquéreur le solde qui reste.
Que faire en cas de demande de paiement ?
Si le notaire n’a pas suffisamment provisionné, il a le droit de demander à l’acquéreur de couvrir le montant débiteur. Il est conseillé de lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception pour obtenir des éclaircissements.
Options en cas de litige
En cas de désaccord persistant, plusieurs recours s’offrent à vous. Vous pouvez contacter le médiateur du notariat via son site officiel (mediateur-notariat.notaires.fr), ou vous adresser au président de la chambre départementale des notaires dont votre notaire dépend (www.notaires.fr).
