J’ai pour héritiers l’une de mes filles et le fils de mon autre fille, décédée. Mon patrimoine comprend des placements de 191 000 euros et une maison évaluée à 50 000 euros. Je souhaite que ma fille reçoive un avantage supplémentaire par rapport à sa part successorale, que faire ? Mme J., Clermont-Ferrand (63)
Les droits de succession
Selon la loi, votre fille et votre petit-fils sont chacun en droit de recevoir la moitié de votre patrimoine, ce dernier héritant à la place de sa mère défunte. Cependant, vous avez la possibilité d’avantager votre fille tout en respectant les proportions établies par la loi, encadrées par l'article 913 du Code civil.
Pour un patrimoine total de 241 000 euros, vous pourriez attribuer à votre fille les deux tiers, soit environ 160 666 euros. Cela pourrait inclure votre maison d’une valeur de 50 000 euros et la moitié de vos placements, soit 95 500 euros, ce qui reste dans les limites légales. Toutefois, votre fille devra s'acquitter de droits de succession sur la partie qui excède 100 000 euros. Pour optimiser cette situation, il est recommandé de consulter un notaire.
Des solutions pour éviter les droits de succession
Pour minimiser ou éviter les droits de succession, envisagez de désigner votre fille comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Les capitaux de ce type de contrat échappent au calcul de la succession selon l'article L 132-12 du Code des assurances, ce qui peut représenter une stratégie efficace.
En somme, avec une bonne planification et les conseils appropriés, il est possible d’avantager un héritier tout en respectant les législations en vigueur concernant les successions.
