Ma voisine n’a pas de portail et son chien se promène seul sur la route devant chez moi. Est-ce légal ? Réponse de la rédaction.
Laisse son chien vagabonder sans laisse, est-ce permis ?
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques selon l'article L211-19-1 du Code rural. Un chien est en situation de divagation lorsqu'il n’est plus sous la surveillance active de son maître, sauf dans le cadre de la chasse ou de la garde de troupeaux, et qu'il se trouve à plus de cent mètres de son propriétaire (article L211-23).
Dans ce contexte, le propriétaire risque une amende de 150€ (article R622-2 du Code pénal). En plus du danger qu'encourt l'animal, sa divagation peut entraîner des accidents, rendant le propriétaire responsable civilement, c'est-à-dire obligé de compenser les victimes. Si la situation persiste, il est possible de faire part de ces incidents au maire ou à la gendarmerie.
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