Monique a une question pertinente : "J’ai annulé un voyage en raison de la pandémie de Covid-19. Je n’arrive toujours pas à en obtenir le remboursement. Que dois-je faire?"
Un dispositif légal a été instauré. L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux professionnels du tourisme comme les agences, tour-opérateurs, hôtels et campings d’offrir un avoir plutôt qu’un remboursement pour les annulations entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020.
Délais importants à respecter. Le professionnel avait 30 jours pour vous proposer cet avoir. Ensuite, il devait présenter une alternative de contrat dans les 3 mois suivant l’annulation, constituant la base de cet avoir. Si ces conditions n’ont pas été respectées, vous pouvez demander un remboursement immédiat. Dans le cas contraire, l’avoir reste valable 18 mois, durant lesquels vous ne pourrez pas si vous ne l’utilisez pas, demander un remboursement.
La démarche pour réclamer votre remboursement
Si l’avoir est expiré ou si vous ne l’avez pas reçu dans les délais, adressez une mise en demeure au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de le faire plus tôt si les délais d’information n’ont pas été respectés.
Si le règlement amiable échoue, saisissez un conciliateur de justice. Cela est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000€ (source : conciliateurs.fr).
Rendez-vous ensuite au tribunal judiciaire si nécessaire, sans avocat pour des demandes inférieures à 10000€. Pour les litiges inférieurs à 5000€, vous pouvez faire une requête via un modèle disponible sur www.service-public.fr. Pour des sommes plus élevées, une assignation par huissier est requise.
Directives post-15 septembre 2020
Pour les annulations après le 15 septembre 2020, la législation a changé : si l’annulation provient du professionnel, un remboursement est obligatoire. En revanche, si le client annule, un remboursement intégral n’est pas garanti à moins que des circonstances exceptionnelles, comme une quarantaine ou des activités fermées, ne justifient l’annulation (article L211-14 du Code du tourisme).
