Sans précautions, votre concubin n'héritera de rien. Les donations ou legs ne constituent pas des solutions optimales en raison des lourds droits de succession. La meilleure protection, si vous ne souhaitez pas vous marier, consiste à signer un pacte civil de solidarité (pacs) et à établir un testament en faveur de votre partenaire. Cela permettra à celui-ci de bénéficier de l'héritage sans avoir à acquitter de droits de succession.
Les enjeux de la protection du concubin
Dans le cadre légal, les concubins sont considérés comme des étrangers l'un pour l'autre. Ainsi, seule la famille du défunt a des droits héréditaires. Par exemple, si un couple cohabite et possède un bien ensemble, le survivant conserve sa part, tandis que l'autre moitié est partagée avec les héritiers du défunt. Cela peut devenir problématique en absence d'enfants, notamment en présence de membres de la famille plus éloignés.
La simple donation ou legs n'est pas conseillée, car le bénéficiaire se retrouvera lourdement imposé. De plus, en présence d'enfants, un concubin ne peut recevoir que la quotité disponible, sauf en cas de pacte successoral. Pour protéger son partenaire, il est donc recommandé de signer un pacs accompagné d'un testament.
Le pacte civil de solidarité (pacs)
Le pacs, contrat organisé entre deux partenaires pour structurer leur vie commune, nécessite la rédaction d'une convention écrite, enregistrée en mairie ou chez un notaire. Ce dernier présente notamment l'avantage de garantir une bonne compréhension des engagements de chacun, tout en conservant l'original du contrat pour éviter toute perte.
Les dispositions concernant les biens
- Principe de séparation des biens : Les partenaires restent propriétaires de ce qu'ils acquièrent, sauf mention contraire dans la convention. Toutefois, tous les biens achetés sans justificatif durant le pacs sont présumés appartenir par moitié, sauf preuve du contraire.
Avant de conclure un pacs, il est judicieux de dresser un inventaire des avoirs respectifs, joint à la convention, pour prévenir d'éventuelles contestations en cas de décès ou de rupture.
Dispositions testamentaires
- Droit temporaire au logement : Le partenaire survivant peut rester dans le logement jusqu'à un an, comme un couple marié.
En l'absence d'un testament, les partenaires de pacs se retrouvent dans la même situation que des concubins non mariés. En cas de décès, un testament permet de léguer des biens à votre partenaire sans droits à payer, notamment la quotité disponible s'il y a des enfants. Il permet également de prioriser l'attribution du logement familial.
Les donations et leur fiscalité
Les concubins et partenaires de pacs peuvent se faire des donations, cependant ces dernières sont irrévocables. La fiscalité est avantageuse pour les pacsés, avec un abattement de 80 724 € tous les quinze ans sur le montant de la donation. Pour un concubin non pacsé, la fiscalité est très lourde, puisque la valeur totale de la donation est soumise à un impôt de 60%.
Exemple de donation avantageux
Si Christophe souhaite donner un appartement d’une valeur de 120 000 € à sa compagne Isabelle, un pacs permettrait de ne payer des droits que sur la différence après abattement, tandis qu’une donation entre concubins non pacsés serait complètement taxée.
Assurance-vie : un choix stratégique
- Capital transmis sans charge fiscale : Un pacsé n’aura aucun droit à payer sur l’héritage, tandis qu'un concubin non pacsé se verrait appliquer un impôt significatif, sauf si les versements proviennent de donations antérieures. Penser à réviser les clauses bénéficiaires de son contrat est crucial.
En résumé, il est essentiel pour les couples non mariés de bien se préparer sur les aspects juridiques relatifs à l'héritage afin de garantir une protection efficace du partenaire survivant.
