Anne-Marie H. s'interroge sur une situation fréquente : elle a effectué un achat par correspondance il y a plus d'un an, et le commerçant lui réclame un paiement qu'elle n'a pas vu débité sur son compte. Est-il trop tard pour cela ?
Les règles de la prescription
En effet, si vos relevés bancaires ne montrent aucun débit correspondant à cet achat, cela signifie que le paiement n'a pas été effectué. Le commerçant a encore le droit de vous réclamer cette somme. Selon l’article L 218-2 du Code de la consommation, les professionnels disposent d'un délai de deux ans pour réclamer un paiement. Ce délai inclut la possibilité d'engager des actions en justice pour obtenir le règlement, que ce soit pour un produit ou un service fourni.
Le point de départ du délai
Ce délai de deux ans commence à courir à partir de l’établissement de la facture. Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 juin 2015 (pourvoi n° 14-10908).
En pratique
Il est donc essentiel de conserver tous vos documents liés à vos achats, tels que factures et relevés bancaires. En cas de litige, ces éléments peuvent servir de preuve pour déterminer si une créance est encore valable.
