Lorsqu'un contrat d'assurance vie arrive à échéance, notamment après le décès du souscripteur, il est dit "en déshérence" si le capital dû ne peut être transmis aux bénéficiaires, soit parce qu'ils ne sont pas identifiables, soit parce que la désignation est floue. Il est crucial que les titulaires informent clairement leurs bénéficiaires de cette situation.
Définition d'une assurance vie en déshérence
Lorsqu'un contrat d'assurance vie est considéré en déshérence, cela signifie que le capital généré ne peut être remis aux ayants droit. Ce produit, qui combine épargne et assurance, permet de désigner des bénéficiaires qui recevront le capital. La loi demande en effet une accord préalable de ces bénéficiaires pour leur désignation.
Il arrive parfois que des bénéficiaires soient nommés sans en avoir été avertis, ce qui complique leur identification lors du décès du titulaire. Les défis surviennent lorsque la clause bénéficiaire est imprécise ou que les organismes ne savent pas que le titulaire est décédé.
Gestion du capital en déshérence
Les organismes d'assurance doivent s'efforcer de retrouver les assurés et bénéficiaires décédés chaque année en consultant le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Ils conservent les fonds pendant trois ans, puis, après dix ans d'efforts infructueux pour retrouver les ayants droit, le capital est transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Finalement, après 20 ans, les fonds non réclamés sont acquis par l'État, un processus nommé "prescription trentenaire".
Démarches pour les ayants droit
Les personnes qui pensent avoir des droits sur une assurance vie en déshérence peuvent utiliser plusieurs outils pour récupérer le capital dû :
- Saisir l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) : Les ayants droit peuvent contacter cette association dans un délai de dix ans après le décès pour obtenir des informations sur les contrats d'assurance vie. La démarche est gratuite et nécessite des documents comme l'acte de décès et les coordonnées des bénéficiaires.
- Utiliser le service CICLADE de la Caisse des dépôts : Si les démarches auprès de l'AGIRA échouent, les ayants droit peuvent consulter ce service en ligne pour rechercher des contrats d'assurance vie non identifiés. Un formulaire doit être rempli, et si un contrat est trouvé, des pièces justificatives seront requises pour valider les droits.
En cas de complications, consulter un notaire peut également s'avérer judicieux. Le notaire a accès au fichier des contrats d'assurance vie et peut aider à identifier les sommes dues dans le cadre d'une succession.
