Les services à la personne sont désormais soumis à de nouvelles exigences déclaratives, selon les dispositions de la loi de finances pour 2025. Les détails de cette évolution concernent des millions de contribuables.
Dans la déclaration de revenus de 2025, plusieurs foyers doivent s'attendre à de nouvelles lignes à remplir. En effet, des informations supplémentaires seront exigées pour ceux qui ont recours aux services à la personne et demandent un crédit d'impôt associé aux dépenses engagées.
Actuellement, le crédit d'impôt pour services à la personne représente la niche fiscale la plus coûteuse, avec une charge estimée à 6,4 milliards d'euros pour 2024. Près de 5 millions de foyers en bénéficient, utilisant ce crédit d'impôt pour divers services comme la garde d'enfants, l'aide ménagère ou le soutien pour les personnes âgées.
Mieux comprendre le crédit d'impôt pour mieux le réglementer ?
Cette popularité et son coût font que certains responsables politiques ont proposé de réduire les montants alloués à cette aide. Bien que la loi de Finances 2025 n'envisage pas de diminution des taux, elle introduit un encadrement plus strict. Lors de la prochaine déclaration, les foyers devront indiquer la nature de l'organisme auquel ils ont versé des fonds, ainsi que les prestations fournies, comme l'explique La Tribune.
Cette initiative a été suggérée par le député Daniel Labaronne, qui a fait de la clarification des niches fiscales son cheval de bataille. L'objectif est de rationaliser la dépense publique et d'obtenir des données précises pour évaluer l'utilisation de ce crédit, ce qui pourrait influencer de potentielles réductions futures.
Qui est éligible au crédit d'impôt services à la personne ?
Pour bénéficier de ce crédit, les contribuables doivent avoir recours à des services à la personne. Cela inclut divers frais tels que la garde d'enfants, l'entretien ménager, le jardinage, le soutien scolaire, ainsi que l'aide aux personnes dépendantes ou âgées.
Ce crédit d'impôt permet de déduire 50 % des dépenses engagées, limité à 12 000 euros par an, mais ce seuil peut être rehaussé à 15 000 euros en fonction de certaines conditions, notamment :
- un enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
- un membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- un ascendant de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA si les dépenses concernent son domicile.
Dans des situations spécifiques, le plafond peut atteindre 20 000 euros (10 000 euros de crédit d'impôt) si un membre du foyer est reconnu en situation de handicap à au moins 80 % ou reçoit des aides appropriées.
