Quelle que soit la caisse de retraite dont dépendait le défunt, il existe des informations générales à connaître concernant la pension de réversion.
Réversion: où, quand et comment la demander?
• Une demande nécessaire pour la réversion
La réversion n’est pas accordée automatiquement; elle doit faire l’objet d’une demande. Si le défunt a cotisé à plusieurs régimes, il suffit de faire une seule demande auprès du régime général, de la MSA, de la Sécurité sociale des indépendants, ou des régimes de base des professions libérales (hors avocats). Vous devrez utiliser le formulaire Cerfa n°13364*02, disponible sur le site www.service-public.fr. En revanche, des démarches supplémentaires seront nécessaires pour les régimes complémentaires des salariés Agirc-Arrco, et pour le régime des fonctionnaires, où il faudra utiliser le Cerfa n°11979*06.
• Agissez rapidement pour éviter des pertes
Le moment où vous déposez votre demande peut influencer le début du versement de votre réversion. Dans le cas des régimes de base des salariés et des indépendants, si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, la réversion prendra effet dès le premier jour du mois suivant le décès, si vous remplissez les conditions requises. Si vous dépassez ce délai, elle sera attribuée uniquement à partir du premier jour du mois suivant la réception de votre demande. Concernant le régime public, une demande tardive peut donner lieu à des paiements pour l'année de dépôt et les quatre années précédentes.
• Montants des versements et prélèvements
Les versements de votre réversion se font majoritairement de manière mensuelle, avec des dates similaires à celles de la retraite. Par exemple, pour le régime de base des salariés, le paiement est généralement effectué le 9 du mois, sauf si cette date tombe un dimanche ou un jour férié. Sachez que des prélèvements seront effectués sur votre réversion : 8,3% pour la CSG, 0,5% pour la CRDS, et 0,3% pour la Casa. Selon votre revenu fiscal de référence, vous pourriez être exempté partiellement ou totalement de ces contributions.
• Délai de traitement et garanties
Si vous demandez votre pension auprès des régimes général, agricole ou des professions indépendantes, vous avez l’assurance de recevoir votre paiement au plus tard quatre mois après la soumission de votre dossier complet.
• Cas des ex-conjoints
Si le conjoint défunt n’est pas remarié et que vous respectez les conditions de ressources, vous pourrez bénéficier de la totalité de la réversion de la retraite de base. Pour la réversion Agirc-Arrco, le montant est calculé en fonction de la durée du mariage en rapport avec les trimestres validés. Par exemple, pour un mariage de 20 ans avec 166 trimestres validés, le calcul du montant de réversion se fera selon cette proportion.
• Aucune incidence de la succession sur la réversion
Il est important de noter qu’un refus de succession n’a aucune influence sur vos droits à la pension de réversion.
• Contacts utiles
- Salariés : Régime de base : Tél. 3960 (0,06 €/min + prix de l’appel) ; www.lassuranceretraite.fr. Complémentaire : Tél. 0 820-200-189; www.agirc-arrco.fr.
- Fonctionnaires : Tél. 02-40-08-87-65; retraitesdeletat.gouv.fr. Retraite additionnelle : www.rafp.fr.
- Artisans/commerçants : Tél. 3648 (service gratuit) ; www.secu-independants.fr.
