La loi Pacte, votée le 11 avril 2019, annonce une réforme significative de l’épargne salariale, dont les enjeux sont cruciaux après de nombreuses années sans modifications notables. Quatre volets principaux rythment ces changements, avec des explications fournies par Dominique Dorchies, directrice générale déléguée de Natixis Interépargne.
1) Expansion de l'épargne salariale dans les PME
Actuellement, seulement 13 % des employés des entreprises de moins de 10 salariés bénéficient de l’épargne salariale, contre 95 % dans les grandes entreprises. La réforme vise à rectifier cette lacune grâce à la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation pour les structures de moins de 50 salariés, ainsi que pour certaines entreprises de 50 à 250 salariés.
2) Promotion de l’actionnariat salarié
Actuellement, l’actionnariat salarié ne représente que 3 % du capital des entreprises. La loi Pacte envisage d’élever ce chiffre à 10 % en permettant aux employés d’acheter des actions de leur entreprise via leur Plan d’Épargne Entreprise (PEE) avec une décote qui peut atteindre 40 % si les titres sont immobilisés pendant dix ans.
3) Flexibilité accrue pour l’intéressement et épargne retraite
Les modalités de calcul de l’intéressement se diversifient avec l’intégration d’objectifs pluriannuels et des intéressements spécifiques liés à des projets. Par ailleurs, le cadre de l’épargne retraite évolue vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) unifié, comprenant des volets individuels et collectifs, favorisant ainsi la lisibilité et l’attractivité de l'épargne retraite.
Des mesures incitatives, telles que la déductibilité fiscale pour les versements volontaires et la possibilité de transférer des fonds entre différents produits d'épargne, devraient simplifier le parcours des salariés.
Les préjugés autour de l’épargne bloquée jusqu’à la retraite sont également pris en compte. Les déblocages anticipés, par exemple pour l'achat d'une résidence principale, seront harmonisés, bien que les gains soient soumis à l’impôt. D'autres motifs d'exception incluent le décès du conjoint, l'invalidité ou le surendettement.
Enfin, pour améliorer les rendements souvent jugés faibles, la gestion pilotée par défaut, déjà appliquée au PERCO, sera étendue à tous les produits d'épargne retraite.
Pour guider les salariés vers des choix éclairés, des dispositifs de conseil digital se déploient, avec l'objectif d'offrir un accompagnement personnalisé.
La mise en œuvre des différentes mesures de la loi Pacte, incluant l’épargne retraite, devrait intervenir durant l'année 2020.
