Depuis février 2025, un dispositif fiscal temporaire permet d’exonérer les droits de mutation lors des dons d'argent au sein de la famille, destinés à l’achat ou à la rénovation d'un logement. Cet avantage prendra fin le 31 décembre 2026, et l’administration fiscale a récemment précisé les modalités d’application et de déclaration.
Conditions et plafonds de l'exonération
L'exonération concerne les dons d'argent faits par les parents et grands-parents à leurs enfants, petits-enfants, nièces ou neveux. Ces fonds doivent être utilisés dans les six mois suivant le don pour l'achat d'un logement neuf ou pour des travaux de rénovation éligibles au dispositif MaPrimeRénov'. Pour ces rénovations, le logement doit demeurer la résidence principale du bénéficiaire pendant cinq ans.
Les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent être exonérés des droits de mutation à titre gratuit, dans certaines limites : 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire. Par conséquent, un même bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 300 000 euros exonérés de trois donateurs différents.
Déclaration des dons : un mois pour agir
Le dernier point précisé par l’administration fiscale concerne la preuve de la réalisation d'un don en cas de contrôle. La date de déclaration est désormais valide pour prouver qu’un don a eu lieu durant la période d’exonération. Les bénéficiaires ont donc jusqu'au 31 janvier 2027 pour déclarer tout versement effectué jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour les dons réalisés à la fin de ce dispositif, cette nouvelle règle accorde un mois supplémentaire pour effectuer la déclaration. De surcroît, ce dispositif d’exonération est cumulable avec d’autres abattements sur les droits de mutation, permettant ainsi à une personne de recevoir jusqu'à 627 460 euros sans impôt.
