En dehors des situations spécifiques prévues par la loi permettant aux salariés ayant des conditions particulières (carrière longue, handicap, exposition à certains risques) de prendre une retraite anticipée, il est possible d'engager des discussions avec son employeur pour obtenir une préretraite, c'est-à-dire un départ avant d'atteindre l'âge légal de 64 ans.
Il s'agit d'un choix qui s'offre aux salariés éligibles à une pension de vieillesse, même s'ils n'ont pas cotisé suffisamment de trimestres pour une retraite pleine. Cette préretraite implique une rupture volontaire du contrat de travail, parfois facilitée par un accord conventionnel spécifique dans certaines entreprises.
La possibilité de négocier une préretraite
Un salarié qui peut prétendre à une pension vieillesse en raison de son âge, sans toutefois atteindre l’âge légal, peut décider de quitter son emploi en préretraite.
Ce droit s'applique principalement aux salariés du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité sociale, notamment ceux de moins de 62 ans pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961. Pour les autres, l'âge de départ anticipé varie en fonction de la date de naissance.
Il est important de noter que la rupture du contrat pour préretraite doit être négociée avec l'employeur. Un employeur ne peut pas résilier un contrat simplement parce que le salarié remplit les critères de préretraite, car cela pourrait être considéré comme un licenciement, avec toutes les implications légales associées.
En revanche, si un salarié qui désire négocier sa préretraite ne respecte pas les conditions d’âge requises, son départ est vu comme une démission.
La demande de préretraite doit être clairement exprimée auprès de l'employeur, comme précisé par le ministère du Travail.
Quelles démarches entreprendre ?
La législation ne fixe pas de formalités spécifiques obligatoires pour négocier une préretraite. Toutefois, des procédures peuvent être établies par le biais de la convention collective ou du contrat de travail de l'entreprise.
Dans tous les cas, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée ou remise en main propre. Une fois cette notification faite, le salarié ne peut plus changer d'avis sans l’accord de l'employeur.
Concernant le préavis, les délais à respecter sont les suivants :
- 1 mois si l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois si l'ancienneté est d’au moins 2 ans ;
- Aucune obligation de préavis si moins de 6 mois d’ancienneté.
Les périodes de préavis peuvent être modifiées si des accords ou conventions d'entreprise stipulent des règles plus favorables.
Lors du départ en préretraite, l'employeur doit remettre au salarié des documents tels qu'un certificat de travail et un solde de tout compte.
Quelle indemnité de départ en préretraite ?
Le salarié qui négocie une préretraite a droit à une indemnité de départ, versée lors de la liquidation de sa retraite, sous condition d'avoir demandé cette liquidation au moment de la préretraite.
Cette indemnité se base sur la rémunération brute alors perçue et l'ancienneté dans l'entreprise, avec plusieurs options de calcul possibles :
- Le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ;
- Ou le tiers de la rémunération des 3 derniers mois (y compris primes).
Le montant de cette rémunération est défini par rapport à l’ancienneté :
- Un demi-mois de salaire après 10 ans ;
- Un mois après 15 ans ;
- Un mois et demi après 20 ans ;
- Deux mois après 30 ans.
Ces montants peuvent varier selon les conventions collectives.
Cette indemnité est soumise aux contributions sociales, tout comme le salaire. De plus, le salarié peut percevoir d'autres indemnités, telles que des congés payés non utilisés, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des droits acquis liés à l’intéressement ou épargne salariale.
Négocier dans le cadre d’accords d’entreprise
Un salarié peut solliciter son employeur pour une préretraite avant l’âge légal si une convention collective ou un accord d'entreprise permet des départs anticipés.
Cela s'appelle une "préretraite maison", où les salariés continuent souvent à recevoir 65% à 70% de leur salaire brut sous forme de rente.
Ces systèmes de préretraite privés sont généralement financés par l'employeur et ne sont pas assistés financièrement par des aides publiques, au contraire des préretraites légales.
Pour bénéficier de ce type de préretraite, les salariés doivent remplir les exigences précisées dans les accords collectifs, souvent liés à des conditions d'âge ou d'ancienneté.
A certains cas, la préretraite peut ne pas entraîner une rupture de contrat immédiate, permettant ainsi aux salariés de conserver certains avantages, comme une couverture santé ou d'acquérir des droits retraite pendant cette période.
