Les achats en ligne, tout comme ceux en magasin, sont soumis au Code de la consommation français. Plongeons dans les détails concernant le droit de rétractation et ses spécificités.
Avec la banalisation de l'utilisation des cartes bancaires pour acheter en ligne, il est essentiel de rappeler qu'il ne s'agit là que d'une pratique relativement récente. Le premier site de vente en ligne est apparu en 1994, trois ans après l'invention du World Wide Web. Aujourd'hui, ce mode d'achat est encadré par la loi, notamment via le Code de la consommation, qui réglemente les conditions de rétractation.
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation permet aux consommateurs de changer d'avis sur leur achat pendant une période spécifique. Selon le Service Public, ce droit s'étend sur 14 jours après un achat à distance, que ce soit en ligne ou par téléphone. Le consommateur n'est pas obligé de justifier sa décision et ne doit supporter que les frais liés au retour, sauf accord contraire du vendeur.
Quand commence le droit de rétractation ?
Une question se pose souvent : quand débute exactement ce droit ? D'après le Code de la consommation :
- Pour les services : le délai commence à partir de la conclusion du contrat.
- Pour les biens : il commence à la réception par le consommateur ou un tiers désigné. Si l'achat concerne plusieurs biens livrés séparément, le délai débute à la réception du dernier article.
Il est à noter que le droit peut être exercé même avant la livraison du produit.
Des droits prolongés si le vendeur omet des informations
Si le vendeur ne fournit pas les informations relatives au droit de rétractation, le délai est allongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Si l'information est donnée pendant cette période de prolongation, un nouveau délai de 14 jours commence à la date de réception de cette information.
Quelle est la procédure pour un remboursement ?
Pour obtenir un remboursement, il suffit de remplir un formulaire ou de faire une demande écrite claire. Cette démarche doit être effectuée avant la fin des 14 jours. Si un litige survient, les informations de suivi de livraison peuvent servir de preuve. Pour le retour du produit, il doit être renvoyé dans les 14 jours suivant l'envoi de la demande de rétractation, les frais de retour étant à la charge du vendeur si ce dernier ne prévient pas que ces frais sont à la charge de l'acheteur.
