La date limite approche et force est de constater que la France n'est pas en mesure de la respecter. La directive européenne, visant à renforcer la transparence des salaires afin de garantir l'égalité entre les sexes, ne sera pas intégrée au droit national avant la date butoir du 7 juin.
Le pays avait en effet trois années pour transposer ce texte adopté en 2023 par les 27 États membres, mais depuis plusieurs mois, des signes de non-respect de cette échéance étaient prévisibles, en raison d'un agenda parlementaire chargé et de divergences persistantes entre syndicats et employeurs.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a néanmoins assuré sur France 2 que le projet de loi serait transmis au Conseil d'État au plus tard dimanche prochain. "Nous allons démarrer et j'espère que nous pourrons voter cette loi d'ici la fin de l'année", a-t-il ajouté, soulignant les efforts du gouvernement pour équilibrer les positions variées des parties prenantes.
Cependant, ce calendrier parait aujourd'hui particulièrement ambitieux. La France n'est pas le seul pays en retard; peu de nations comme la Slovaquie et, plus récemment, l'Italie, ont à ce jour intégré la directive.
Marylise Léon, la secrétaire générale de la CFDT, a déclaré sur BFM Business: "Nous attendons ce texte au plus vite. Les femmes ont besoin de cet outil pour revendiquer leurs droits".
Cette lenteur s'explique par les résistances de BusinessEurope, la confédération patronale européenne, qui a déployé toutes ses ressources pour limiter l'impact de cette directive dès le départ, selon Myriam Lebkiri de la CGT. Béatrice Lestic, également de la CFDT, dénonce le manque d'actions du gouvernement, qu'elle accuse de "procrastination" sur ce sujet crucial.
D'autre part, Hubert Mongon, négociateur pour le Medef, décrit ce texte comme "un monstre de complexité" nécessitant un travail substantiel pour devenir opérationnel. Le Medef réclame un moratoire d'au moins deux ans.
Actuellement, dans le secteur privé, selon l'Insee (2024), le revenu des femmes reste inférieur de 21,8% à celui des hommes, en partie à cause d'une forte proportion de temps partiels. Même à travail égal, l'écart demeure de 14%, et pour des postes identiques dans le même établissement, il s'élève toujours à 3,6%.
La directive européenne requiert que les entreprises indiquent les salaires ou une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi et que les employés puissent demander des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant des postes de "valeur égale".
Olivier Schiller, du Collectif "Trop, c'est trop", qui regroupe environ 2 500 dirigeants d'entreprise, a qualifié la directive de "machine à complexité", affirmant qu'elle pourrait perturber des relations sociales déjà établies au sein des entreprises de taille intermédiaire.
Parmi les points en débat, figure la proposition d'un seuil minimal de 10 salariés dans une catégorie d'emploi pour que l'information salariale soit valable, une mesure que les syndicats considèrent comme un frein à l'efficacité de la directive.
Audrey Richard, présidente de l'association nationale des DRH, soutient quant à elle ce seuil, le jugeant "indispensable" pour préserver la confidentialité des employés.
Cette situation d'incertitude pourrait mener à des contentieux si des demandes de transparence salariale étaient ignorées par les entreprises, comme l'a souligné Eric Chevée, vice-président de la CPME. Ce dernier redoute également que le débat à l'Assemblée ne se transforme en surenchère au détriment des entreprises.
Béatrice Lestic a prévenu que si la transposition ne respectait pas fidèlement la directive, des actions pourraient être menées contre les autorités compétentes.
