Les bénéficiaires de l'avance immédiate de crédit d'impôt vont devoir se préparer à une mauvaise nouvelle. En effet, l'article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, actuellement en discussion au Parlement, pourrait entraîner une diminution du plafond de ce crédit.
Pour limiter les fraudes, le ministère de l'Économie envisage de réduire les montants d'avance de crédit d'impôt. Ce mécanisme, qui permet depuis 2022 de payer uniquement 50 % du coût réel d'un service à domicile, pourrait passer d'un plafond de 6 000 à 3 000 euros à partir de 2024.
Un dispositif essentiel pour les ménages
Le fisc permet aux particuliers de bénéficier d'une déduction d'impôt sur une partie des dépenses liées aux services à la personne, jusqu'à 6 000 euros par an. Avant la mise en place de l'avance immédiate, les foyers devaient attendre un an pour obtenir leur remboursement.
Introduite en janvier 2022, cette avance immédiate a été conçue pour alléger les frais des ménages. Par exemple, si une femme de ménage facture 200 euros, l'utilisateur ne paie que 100 euros, l'autre moitié étant réglée directement par l'Urssaf.
Des changements à l'horizon pour 2024
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement indique son intention de réduire le plafond de 6 000 à 3 000 euros. Bien qu'un élargissement du dispositif aux services de garde d'enfants de moins de 6 ans était prévu pour 2024, il semble que cette mesure sera repoussée à 2026. Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap devront patienter jusqu'en 2027.
Un objectif : freiner la fraude
La restriction de ces dispositifs vise principalement à lutter contre les fraudes, qui, selon les estimations de la direction de la Sécurité sociale, auraient atteint entre 3 et 5 millions d'euros depuis 2022. Certains évaluent les pertes à près de 10 millions d'euros, notamment en raison de factures émises sans que le service soit réellement fourni.
Bien que le dispositif de crédit d'impôt ait été jugé un succès, le PLFSS souligne que des cas de fraudes ont été identifiés et que des mesures seront mises en place pour renforcer les contrôles et les sanctions afin de prévenir ces abus.
