La solidarité familiale est souvent nécessaire pour des projets majeurs, comme l'acquisition d'un bien immobilier. Ainsi, il est crucial de se poser les bonnes questions sur les dons et prêts d'argent : quelles formalités respecter ? Que doit-on déclarer ?
Dons et donations : éviter les faux pas
> Si vous effectuez un virement ou un chèque sans autres formalités, le bénéficiaire est dans l'obligation de déclarer ce "don manuel" lors de la succession, afin de s’acquitter de l'impôt dû, et ce, même en cas de contrôle fiscal.
Recommandation : déclarez le don immédiatement sur impots.gouv.fr.
> Les droits de donation ne sont exigibles que si le don excède les abattements.
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € tous les quinze ans à chacun de ses enfants. Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 €, tandis qu'il est de 7 967 € pour un neveu.
> Un abattement supplémentaire de 31 865 € est prévu si, avant vos 80 ans, vous faites un don d’argent à un proche majeur.
À noter : Si le don est déclaré, sa date est fixée et le renouvellement des abattements commence.
> Attention, un don peut avoir des incidences lors de votre succession.
- - Si le don est fait à une personne qui n'est pas héritière, vérifiez que cela ne prive pas vos enfants de leur part minimale.
- - Un don à un héritier est considéré comme un avancement sur héritage et peut réduire la part de celui-ci au moment de la succession.
Important : Par acte notarié, vous pouvez définir si ce don doit être ajouté à la part normale du bénéficiaire.
Impact du divorce sur les dons
Si votre enfant utilise votre aide financière pour acheter un bien, le notaire peut stipuler dans l'acte d'acquisition que cet apport est personnel. Ce bien ne sera pas partagé avec un futur conjoint ou concubin en cas de séparation.
Prêts en famille : les précautions à respecter
Prêter au sein de la famille est une pratique courante, mais quelques précautions s'imposent pour éviter malentendus et complications.
- > Rédigez un document écrit ! C'est requis pour tout prêt supérieur à 1 500 €. Un contrat avec échéancier (mensuel, semestriel ou annuel) est conseillé.
- > Formalités fiscales : Un prêt de plus de 5 000 € doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire n° 2062 en même temps que la déclaration de revenus.
- > Enregistrement du contrat : Pour prouver l'existence du prêt, envisagez un enregistrement auprès des impôts pour 125 €. Cela pourra s'avérer utile en cas de litige.
En cas de décès de l’un des parties, les remboursements devront être justifiés et le solde devra être restitué à la succession si le prêt n'est pas intégralement remboursé. La valeur du capital non remboursé sera soumise aux droits de succession, mais à la différence d'un don, il ne sera pas réévalué au moment du partage avec les héritiers.
À savoir : Se faire conseiller par un notaire peut clarifier les enjeux de vos dons et prêts familiaux.
