Les factures de régularisation peuvent parfois mettre du temps à arriver dans votre boîte aux lettres. Généralement émises plusieurs mois après la période de consommation effective, il est essentiel de comprendre vos droits concernant ces factures.
Les régularisations sont souvent perçues comme des désagréments. Que ce soit pour le gaz, l'électricité, ou l'eau, ces ajustements visent à aligner le montant payé par le client sur sa consommation réelle. Mais si ces factures sont envoyées tardivement, vous avez des options pour ne pas les régler.
Délai de prescription pour les factures de régularisation
Votre fournisseur d'énergie a un délai maximal de 14 mois pour vous envoyer une demande de régularisation de facture. Passé ce délai, il ne peut plus vous réclamer de paiement pour une consommation antérieure. Cette règle ne s'applique cependant pas dans certaines situations, selon l'article L224-11 du code de la consommation :
- Accès impossible au compteur.
- Absence de transmission du relevé de consommation, malgré relance par lettre recommandée.
- Cas de fraude.
Les droits et recours des consommateurs
Si vous contestez une facture, plusieurs recours s'offrent à vous. Il est conseillé de commencer par contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées sont généralement disponibles sur vos factures ou dans votre espace client. Si la situation est compliquée, adressez une réclamation écrite en utilisant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si votre fournisseur ne répond pas dans un délai de deux mois ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Pour ce faire, utilisez la plateforme en ligne Sollen dans un délai maximum de dix mois.
Conséquences des factures impayées
En cas de non-paiement, le fournisseur d'électricité dispose d'un délai de 2 ans pour engager des actions. Cette possibilité est valable uniquement si toutes les conditions de notification ont été respectées. Dans ce cas, le délai de prescription débute à la date d'envoi de la facture, comme l'indique l'article L.218-2 du Code de la consommation.
