Ce mercredi, les députés et sénateurs ont trouvé un terrain d'entente sur un projet de réforme des retraites à l'occasion d'une commission mixte paritaire. Ce texte sera soumis au vote en ce jeudi.
Au cours de cette réunion, les sept députés et sept sénateurs se sont accordés sur plusieurs mesures essentielles, dont un CDI senior, une révision des carrières longues et des dispositions spécifiques pour les mères de famille.
Le projet retournera au Sénat ce matin pour une première lecture. L'approbation semble assurée, suite à son soutien la semaine précédente. Dans la journée, il sera également présenté à l'Assemblée nationale. Si le texte est adopté, la réforme sera définitivement validée. Sinon, l'exécutif pourrait recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer le texte. Une éventuelle rentrée retour à l'Assemblée pourrait cependant entraîner un rejet du projet.
La surcote pour les mères de famille
Pour compenser la diminution des trimestres attribués aux femmes ayant élevé des enfants, une surcote de 5 % a été adoptée pour les mères de famille ayant tous leurs trimestres un an avant l'âge légal de départ à la retraite (64 ans à partir de 2030). Chaque trimestre travaillé se traduira par une surcote de 1,25 %, permettant ainsi d’atteindre 5 % au total. Il est important de noter que cette surcote est inférieure à celle de 10 % qu’une femme aurait obtenue en travaillant deux ans au-delà de l'âge légal de retraite fixé à 62 ans.
Le CDI senior
Le CDI senior, validé par le Sénat, sera expérimenté et réservé aux chômeurs de plus de 60 ans tout en étant exonéré de cotisations familiales. Les syndicats doivent discuter pour envisager un éventuel accord interprofessionnel. En l'absence d'accord, ce contrat sera instauré de septembre 2023 à 2026.
Carrières longues : une nouvelle version de l'amendement
Le débat sur les carrières longues a été intense à l'Assemblée. Sous pression, le gouvernement a ajusté sa proposition, sans obtenir le soutien immédiat escompté. Le concept de carrières longues permet aux assurés ayant acquis 4 ou 5 trimestres avant un âge limite de partir plus tôt à la retraite. Néanmoins, comme en vigueur actuellement, les bénéficiaires devront cotiser plus de trimestres que les assurés classiques pour accéder à ce départ anticipé. Le député LR Aurélien Pradié a plaidé pour que seul le nombre d'années de cotisation soit pris en compte, sans prendre en compte la date limite d'âge.
Cependant, la version adoptée confirme que les assurés doivent bien avoir accumulé 4 à 5 trimestres dans la limite d'un âge déterminé. En pratique, bien que la durée de cotisation requise soit de 43 ans, de nombreux assurés (un tiers de ceux concernés) pourraient devoir travailler jusqu'à 44 ans pour atteindre leur objectif. Par exemple, un individu ayant commencé à travailler à 14 ans pourrait envisager un départ à 58 ans, mais seulement en ayant travaillé intégralement jusqu'à 44 ans.
