De la simplification des normes à une meilleure rémunération des agriculteurs, en passant par plus de rigueur contre les vols et recours abusifs… le projet de loi d’urgence agricole s’annonce riche en mesures
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, amendé en commission, entre en discussion à l’Assemblée nationale ce mardi 19 mai 2026. Composé de 27 articles, ce texte vise à renforcer la souveraineté alimentaire en améliorant la production dans les secteurs où l'autosuffisance est insuffisante. Il prévoit également des mesures spécifiques pour les territoires d’outre-mer.
Les articles 2 à 4 se concentrent sur la lutte contre la concurrence déloyale, en renforçant les clauses miroirs pour interdire l’importation de produits non conformes à la réglementation européenne (résidus de pesticides, alimentation animale…). De plus, de nouvelles exigences en matière d’approvisionnement sont imposées à la restauration collective, qui devra privilégier la viande française à 100 % d’ici 2028 et atteindre 80 % pour d'autres produits.
Les articles 5 à 18 traitent des normes environnementales, avec des objectifs de lutte contre la pollution et de préservation des ressources en eau. Le texte propose également des mesures pour protéger les troupeaux face aux attaques de loups, via des méthodes d'effarouchement ou d'abattage. Des dispositions pour un nouveau statut des lieutenants de louveterie sont également envisagées.
Circonstance aggravante pour vol ou dégradation
Parmi les dispositions, certaines visent à alléger les démarches pour les éleveurs et à renforcer la sécurité des exploitations en adaptant le Code pénal. Avec cette nouvelle législation, un vol ou une dégradation commise dans une exploitations agricoles sera considéré comme une circonstance aggravante.
Les articles 19 à 22 abordent la question des revenus et se fixent pour objectif d'équilibrer les relations commerciales en tenant compte des coûts réels des producteurs. Ils imposeront des obligations en matière de transparence et d’éthique aux acheteurs, y compris les coopératives et la grande distribution.
Enfin, le projet de loi prévoit des mesures pour lutter contre les recours judiciaires abusifs, permettant au juge administratif de condamner les auteurs de tels recours à verser des dommages et intérêts aux porteurs de projets concernés.
