L'autorisation de découvert bancaire changera radicalement à partir de 2026. Face aux inquiétudes soulevées par l'opposition, en particulier par La France insoumise (LFI), la porte-parole du gouvernement a insisté : « Nous ne sommes pas en train d'interdire les découverts ».
Ce mardi 2 décembre, lors d'un Conseil des ministres, le gouvernement a introduit un projet de loi pour ratifier le durcissement des règles entourant le découvert bancaire, des mesures qui avaient suscité des critiques intenses en octobre dernier à l'Assemblée nationale. Ces nouvelles règles visent à aligner les conditions d'octroi des découverts de moins de 200 euros avec celles des crédits à la consommation.
Concrètement, les banques seront tenues de réaliser une analyse de solvabilité pour accorder ces découverts. Cette obligation, qui n'existait pas auparavant, signifie que si un client est considéré comme surendetté ou dispose de revenus jugés insuffisants par l'établissement, le découvert pourrait lui être refusé, même pour des montants minimes.
Une formalisation nécessaire
Selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les banques ont déjà l'habitude d'évaluer la situation de leurs clients avant d'accorder un découvert. Ce nouveau texte a pour but de formaliser une pratique qui existe dans les faits. De plus, La France insoumise a lancé une pétition fin octobre, rassemblant plus de 65 000 signatures pour s'opposer à ces nouvelles mesures, qualifiées d'"interdiction" implicite des découverts. Face à cela, le gouvernement, par la voix de Maud Bregeon, a dénoncé une « fake news », réaffirmant qu'il ne s'agit pas d'une interdiction.
Ces changements découlent d'une directive européenne adoptée fin 2023. Le gouvernement a été mandaté par une loi promulguée en avril 2025 pour transposer cette directive dans le droit français via des ordonnances. Une première ordonnance a été publiée en septembre, mais une ratification parlementaire est maintenant nécessaire pour valider ces mesures.
Le cabinet du ministre de l’Économie, Roland Lescure, a indiqué qu'aucun calendrier précis n'est encore établi pour la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale. Bien que les nouvelles conditions d'octroi soient au centre des préoccupations, il convient de noter que la directive européenne pourrait offrir un avantage significatif aux consommateurs : la suppression des frais fixes que beaucoup de banques appliquent pour chaque découvert. Selon le cabinet de Roland Lescure, ces textes visant à éliminer ces agios forfaitaires sont toujours en cours de rédaction, promettant ainsi une évolution qui pourrait alléger le poids financier des clients de banques en France.
