l'essentiel
Le projet de loi "Sure" (Sanction utile, rapide et effective), défendu par Gérald Darmanin sur la justice criminelle, commence à être examiné à partir de ce lundi 13 avril au soir par le Sénat. Si ce texte bénéficie du soutien des sénateurs des bords droit et centriste, il fait l'objet d'une vive contestation de la part des avocats et des magistrats.
Confronté à l'accumulation des dossiers dans les tribunaux, Gérald Darmanin a proposé, fin mars, une réforme ayant pour but d'alléger la saturation des affaires criminelles. Cette initiative suscite cependant de vives réactions dans le milieu juridique. Le Conseil national des barreaux (CNB) a d'ailleurs organisé un grand rassemblement devant le Sénat pour s'opposer à cette réforme, qu'ils estiment nuisible aux droits de la défense et des victimes.
🚨 URGENT : LA JUSTICE EN DANGER ! 🚨
Aujourd'hui, les avocats de France envahissent le Sénat pour dire NON à la loi SURE. Unis pour défendre nos libertés, ils dénoncent les risques d'une justice expéditive. pic.twitter.com/t7bDNTcP7d
La mesure centrale de cette réforme est le dispositif désigné comme "plaider-coupable". En cas d'aveu complet des accusations, l'accusé pourrait bénéficier d'une peine proposée par le parquet, avec un délai de jugement réduit à six mois, contre un éventuel délai actuel de quatre à six ans. De surcroît, l'audience pourrait se limiter à une demi-journée, sans intervention de témoins ou d'experts ni jury populaire. Le ministre de la Justice prône ainsi un compromis entre accusé, victime et parquet, dans un souci d'efficacité judiciaire.
Cependant, ce mécanisme est vivement critiqué par les avocats, qui craignent une "justice expéditive". Ils soulignent que les décisions se prendraient en dehors d'un débat public, risquant ainsi de détourner les fondements mêmes de la justice.
Des personnalités comme Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, respectivement bâtonnier et vice-bâtonnière de Paris, mettent en garde contre une justice à deux vitesses. Dans une intervention dans La Tribune Dimanche, ils expliquent : "Ceux qui ont les moyens refuseront cette option et obtiendront un véritable procès, tandis que les plus vulnérables accepteront par peur de perdre tout droit à la défense."
Louis Degos évoque également la problématique du temps imparti aux victimes pour décider de leur consentement : "Leur consentement n’est pas libre s’il est sollicité sous la contrainte du temps", affirmant que ce que Darmanin considère comme un consentement se transforme en contrainte.
Face à cette levée de boucliers, le ministre de la Justice a déclaré son ouverture aux discussions, soulignant l'importance d'un dialogue constructif.
