Instauré en 2019 par la loi PACTE, le Plan Épargne Retraite (PER) est un dispositif d'épargne conçu pour préparer la retraite. Remplaçant les précédents contrats retraite, il vise à aider les épargnants à constituer un capital disponible à l'âge de la retraite.
Lors de la souscription, le client est informé que les sommes épargnées ne seront déblocables qu'à partir de l'âge légal de la retraite, soit actuellement 62 ans. Contrairement à l'assurance-vie, les fonds du PER sont en principe bloqués, mais la loi PACTE a introduit une certaine flexibilité en permettant des sorties anticipées sous des conditions spécifiques.
Sortie anticipée d’un PER : définition et avantages
Le PER est généralement conçu pour un accès limité aux fonds jusqu'à la retraite, avec des avantages fiscaux à la clé. Toutefois, la loi PACTE a permis des déblocages anticipés pour répondre à des situations imprévues. Ces déblocages se font sous certaines conditions, permettant aux épargnants de faire face à des imprévus ou à des projets spécifiques.
À la retraite, l’épargnant peut choisir de retirer son capital sous trois formes :
- en capital, en une ou plusieurs fois ;
- sous forme de rente ;
- une combinaison des deux.
Il est donc essentiel de comprendre les conditions qui régissent la sortie anticipée pour en tirer le meilleur parti.
Conditions pour une sortie anticipée
Malgré les restrictions concernant les retraits, plusieurs motifs justifient une sortie anticipée du PER, cités dans la loi PACTE. Voici les motifs les plus courants :
Décès du conjoint
En cas de décès du conjoint, le capital épargné peut être retiré par le partenaire survivant, à condition qu'ils soient mariés ou en PACS, sans impact fiscal (hormis les prélèvements sociaux).
Invalidité de 2e ou 3e catégorie
Si l'épargnant ou son conjoint souffre d'une invalidité définitive, le PER peut être débloqué afin d'assister la personne concernée.
Surendettement
En situation de surendettement reconnu par un tribunal, l’épargnant peut également demander un déblocage.
Expiration des droits à l’assurance chômage
Une fois les droits à l’assurance chômage épuisés, il est possible de récupérer les fonds, y compris en cas de démission ou de rupture de contrat.
Cessation d’activité non salariée
En cas de cessation d’une activité non salariée suite à des difficultés financières en justice, un déblocage peut être accordé.
Acquisition de résidence principale
L'achat ou la construction d'une résidence principale permet également un déblocage, à condition de ne pas avoir acquis de logement dans les deux années précédentes. Seuls les versements volontaires sont concernés.
Procédure à suivre pour le déblocage anticipé
Pour demander un déblocage anticipé, l’épargnant doit envoyer une lettre recommandée à son gestionnaire de contrat, mentionnant le motif de sa demande et en joignant les justificatifs appropriés :
- une pièce d'identité ;
- un relevé bancaire (RIB) ;
- un justificatif concernant le motif du déblocage.
La demande sera traitée selon les conditions établies dans le contrat. La validation de la demande entraîne généralement la clôture du PER, sauf pour l’achat d’une résidence principale, qui est un rachat partiel. Les fonds sont habituellement versés dans un délai de 5 à 10 jours après réception, avec un maximum de deux mois fixé par le Code des assurances.
Enfin, il est crucial que les motifs avancés correspondent strictement à ceux énumérés par la loi, sans quoi la demande pourra être rejetée.
Fiscalité lors d'une sortie anticipée
La fiscalité appliquée en cas de sortie anticipée varie selon le motif invoqué. Dans le cadre d'accidents de la vie, le capital débloqué n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais des prélèvements sociaux restent dus. À l'inverse, les sommes retirées pour l'acquisition d'une résidence principale sont imposables dans la catégorie des pensions.
Les plus-values réalisées sont soumises à une taxation spécifique. Il est important de bien se renseigner sur ces détails afin de maximiser les bénéfices de son épargne retraite.
