Le projet de loi de finances 2025 introduit une exonération de droits de mutation pour les dons faits aux enfants et petits-enfants afin de faciliter leur accession à la propriété. Le montant maximum par donataire est fixé à 300000 euros.
Une mesure en faveur des jeunes propriétaires
Dans un contexte où les jeunes générations peinent à se tourner vers la propriété, cette nouvelle mesure apparaît comme un soutien significatif. Souvent, la génération des baby-boomers a tiré profit d'un cadre économique propice pour investir dans l'immobilier. Dorénavant, ces parents et grands-parents peuvent aider leur descendance de manière plus avantageuse grâce à la disposition d'exonération issue de la commission mixte paritaire (CMP), comme le souligne MoneyVox.
Conditions de l'exonération
L'exonération concerne les dons d'argent destinés à l'achat ou la construction d'une résidence principale, ainsi que pour financer des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure s'applique exclusivement aux dons entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ainsi qu'aux arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants. En détail, les dons consentis en pleine propriété bénéficient d'une exonération sur cinq ans. Toutefois, deux conditions sont à respecter : un plafond de 100000 euros pour chaque donateur à un même donataire et une limite globale de 300000 euros par donataire.
Actuellement, les parents peuvent donner jusqu'à 100000 euros à leurs enfants sans impôt, tandis que les petits-enfants bénéficient d'une exonération de 31865 euros et 5310 euros pour les arrière-petits-enfants.
L'impact du 49.3
L'article 19 ter du projet de loi a été validé par la CMP le 31 janvier 2025, comme l'explique BFM Immo. Cette commission a élaboré un compromis en tenant compte d'une proposition d'amendement discutée précédemment, qui offrait une exonération atteignant 150000 euros si les dons étaient utilisés pour l'achat d'un logement neuf.
À la suite d'un vote négatif de l'opposition, le Premier ministre François Bayrou a activé l'article 49.3 pour adopter le texte. L'avenir de cette loi dépend désormais d'une motion de censure à venir, dont le vote se tiendra le 5 février 2025, impacté par la position des députés socialistes et RN.
