Conformément à la législation, les enfants d’un défunt héritent de tous ses biens si ce dernier n’a pas formulé des volontés contraires. Toutefois, ils ont trois options : accepter la succession, l'accepter avec limitation à l'actif net ou renoncer totalement. Quand et pourquoi un enfant pourrait-il choisir de renoncer ? Examinons les implications de cette décision.
Conséquences de la renonciation à une succession
Un héritier a quatre mois après le décès d’un parent pour faire connaître sa décision au sujet de la succession. Si ce délai est dépassé, les autres héritiers et créanciers peuvent demander au tribunal de se prononcer dans les deux mois suivants. En l'absence de réaction, l'héritier sera automatiquement considéré comme ayant accepté l'héritage. Si personne ne le sollicite, ce délai peut être prolongé jusqu'à dix ans. Passé ce délai, l'enfant est réputé avoir renoncé à la succession.
Lorsqu'un enfant renonce à un héritage, il ne reçoit aucun bien ni somme d'argent, tout en étant également exempté du remboursement des dettes. Sa renonciation se formalise par un acte écrit, qui doit être notifié aux créanciers du défunt. Cependant, il peut être tenu de contribuer aux frais d’obsèques selon ses capacités financières.
- Si un enfant renonce à son héritage, la part est alors transmise à ses propres descendants ou, à défaut, à ses cohéritiers.
- Cette renonciation n'est pas irrévocable ; l'héritier peut revenir sur sa décision dans les dix ans suivant le décès, tant qu'aucun autre héritier n’a accepté la succession.
Procédure de renonciation
Pour renoncer à la succession, un enfant majeur doit soumettre un formulaire spécifique (Cerfa n° 15828*01) au greffe du Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt, accompagnant cette demande des documents requis : acte de décès, acte de naissance récent et justificatif d’identité. Cette procédure est gratuite et donne lieu à un récépissé.
Pour les successions après le 1er novembre 2017, il est également possible de déposer la déclaration chez un notaire, qui se chargera de l’acheminer au tribunal.
Motivations pour renoncer à une succession
Au-delà des considérations éthiques, un enfant peut choisir de renoncer afin de transmettre directement ses droits à ses propres enfants, évitant ainsi des droits de succession multiples. Cela permet également de bénéficier d'abattements fiscaux tout en évitant une taxation excessive. Une autre raison pourrait être d'échapper aux dettes laissées par le parent décédé.
À noter : L’enfant n'a pas à justifier sa décision de renonciation, que ce soit auprès de l’administration fiscale ou des autres héritiers.
