L'annonce a surpris de nombreux épargnants. En effet, l'obligation pour les banques de vérifier systématiquement si un client détient des livrets défiscalisés en plusieurs exemplaires, tels que le Livret d'épargne populaire (LEP) ou le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), a été reportée à juillet 2027. Le gouvernement a motivé ce report par des raisons techniques, selon le Journal officiel.
Actuellement, il est hors de question pour un épargnant de posséder plusieurs Livrets A, LDDS ou LEP pour éviter de dépasser les plafonds de dépôt de ces produits défiscalisés. Bien que depuis 2013, les banques aient l'obligation de vérifier auprès de l'administration l'existence d'autres livrets lors de l'ouverture d'un Livret A, cette réglementation n'est pas encore étendue aux autres types d'épargne réglementée.
Un décret de 2021 avait initialement prévu de généraliser cette obligation de contrôle au plus tard en janvier 2026. Ce délai a été prolongé d’un an et demi, ce qui soulève des préoccupations parmi les consommateurs et les banques. D'après le ministère de l'Économie, ce décalage repose sur une besoin d'optimisation opérationnelle, la mise en place d'un contrôle interbancaire automatique étant un processus complexe à établir.
« Les contrôles existent déjà, mais ils sont souvent réalisés a posteriori », a précisé un porte-parole de Bercy (ministère de l'Économie et des Finances). Les banques ne peuvent pas partager les informations de leurs clients entre elles, ce qui complique la mise en œuvre de ces vérifications. Actuellement, elles doivent passer par l'administration fiscale, mais l'interface nécessaire pour les autres produits d'épargne n'est pas encore en place.
Il est crucial de noter que le non-respect de l'interdiction de multi-détention peut entraîner des sanctions financières, avec des amendes s'élevant à 75 euros ou à une suppression des intérêts perçus sur les livrets concernés, selon le Code général des impôts.
Fin novembre, les Français détenaient 438,9 milliards d'euros sur leur Livret A, tandis que 161,8 milliards étaient placés sur leur LDDS et 80,9 milliards sur leur LEP, un livret destiné aux ménages à revenu modeste. Cependant, la tendance actuelle montre une diminution de l'attrait des livrets réglementés, au profit de produits comme l'assurance vie, qui a totalisé 2 100 milliards d'euros à la fin du mois d'octobre.
Les taux d'intérêt réglementés, actuellement à 1,7%, pourraient encore se réduire, atteignant potentiellement 1,5% d'ici février 2026. Malgré la baisse des taux, Bercy pourrait décider de rehausser ces taux comme cela a été fait auparavant.
Alors que les Français continuent d'épargner, atteignant en moyenne 18,7% de leur revenu disponible selon la Banque de France, la question des contrôles anti-doublon reste cruciale. Ce report pourrait impacter la gestion budgétaire de nombreux ménages qui doivent naviguer dans un paysage financier en constante évolution.
