Marie-José C. d'Antony se pose la question suivante : Un ami, nu-propriétaire d'une maison dont sa mère détient l'usufruit, doit la vendre. Sa femme affirme avoir des droits sur le produit de cette vente car ils sont mariés sous le régime de la communauté. Est-ce légitime ?
Le cadre légal de la communauté
La réponse est non. En l'absence d'un contrat de mariage, le régime légal qui s'applique est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime stipule que seuls les revenus acquis par les époux après le mariage, ainsi que les biens acquis grâce à ces revenus, sont considérés comme des biens communs.
Les biens propres des époux
Il est crucial de noter que les biens reçus par donation ou héritage, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, demeurent des biens propres à l'époux qui les a reçus. Ainsi, la nue-propriété de la maison, que votre ami a obtenue par héritage ou donation, reste un bien personnel, hors du champ des droits de sa conjointe tant qu'il est vivant.
Conclusion sur les implications financières
Il est donc fondamental pour les couples de bien comprendre les implications de leur régime matrimonial, surtout en ce qui concerne les biens reçus de la famille. Pour éviter tout litige ultérieur, il peut être judicieux de consulter un professionnel du droit lors de la gestion ou de la vente de tels biens.
