Créé en 2013 par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, le label Garantie Assurance Dépendance (GAD) a pour objectif d’apporter clarté et sécurité aux assurés en matière de perte d'autonomie. En effet, ce label garantit que les contrats d'assurance dépendance respectent des critères de qualité précis.
Les fondamentaux du label GAD
Le label GAD repose sur 9 critères essentiels. Ces exigences visent à soutenir les assurés face aux conséquences financières et personnelles d’une éventuelle perte d'autonomie. Voici les principaux critères :
- Un vocabulaire standardisé pour améliorer la lisibilité des contrats.
- Une définition claire de la dépendance lourde, fondée sur les grilles AGGIR et AVQ.
- Garantie viagère accessible dès le premier signe de dépendance.
- Une rente minimale de 500 €/mois en cas de dépendance sévère.
- Clauses précises concernant la revalorisation des prestations et des cotisations.
Les garanties incluses dans un contrat d'assurance dépendance
Les contrats GAD sont accessibles aux personnes jusqu'à 70 ou 75 ans selon l’assureur, avec des tarifs fluctuants en fonction de l'âge. Parmi les garanties offertes, les souscripteurs peuvent bénéficier de :
- Une rente mensuelle, soit limitée dans le temps, soit viagère.
- Un versement de capital en une seule fois selon les besoins.
- Une aide pour trouver un personnel d'aide ou un centre spécialisé.
Évaluation de la dépendance : comment ça fonctionne ?
La détermination des niveaux de dépendance repose sur l'évaluation des capacités de l'assuré à réaliser des gestes quotidiens. Deux grilles sont principalement utilisées pour cette évaluation :
- Grille AVQ : pour l'évaluation des actes de la vie quotidienne, si l’assuré est incapable d’effectuer 4 des 6 gestes essentiels, il est considéré comme lourdement dépendant.
- Grille AGGIR : cette méthode classe la dépendance en 6 niveaux, facilitant l’accès aux aides comme l’APA.
Les compagnies d'assurance qui font appel à ces grilles garantissent un suivi rigoureux et une aide adaptée à chaque situation. Notez que les cotisations versées sur un contrat de dépendance ne sont pas remboursables, même si l'assuré conserve son autonomie.
