La loi Bien vieillir, qui entrera en application début 2025, va permettre aux Ehpad publics et associatifs d'augmenter de façon significative leurs tarifs pour les résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale. Cette mesure, soutenue au Sénat le 27 mars 2024, a pour objectif de redresser les finances de ces établissements souvent en déficit.
Des limitations pour contrôler l'augmentation des prix
Actuellement, les tarifs de ces établissements sont fixés par le département, qui impose également un taux d'augmentation à ne pas dépasser, sauf dérogation. Pascal Champvert, président de l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées), déplore que les taux de l'année passée étaient en-dessous de l'inflation, ce qui a accru les difficultés financières des Ehpad. Toutefois, avec l'arrivée de la loi Bien vieillir, ces établissements pourront désormais ajuster leurs tarifs au-delà des plafonds établis pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale.
Cette loi contient également des garde-fous pour éviter une flambée des prix. L'écart entre les tarifs pratiqués et ceux de l'aide sociale sera limité par un taux fixé par décret.
Une tarification en fonction des revenus : un défi administratif
Cependant, cette nouvelle législation pourrait entraîner des hausses de tarifs plus marquées pour certains résidents. Selon Pascal Champvert, cette mesure est essentielle pour garantir un standard de qualité dans les services offerts. Par ailleurs, les Ehpad auront la possibilité de fixer des prix à la journée en fonction des revenus des résidents. Néanmoins, la plupart de ces établissements ne disposent pas des données nécessaires, sauf pour ceux qui touchent l'aide sociale. Cela nécessite de demander des informations supplémentaires aux résidents, ce qui ajouterait une contrainte supplémentaire dans un système déjà complexifié par la bureaucratie.
