Martin a pris la décision de modifier l'assurance de son crédit immobilier, initialement souscrite avec sa banque, après que celle-ci a annoncé une augmentation de ses mensualités sans changement de montant ou de durée de prêt. Est-ce légal ? La réponse est oui.
Les droits du consommateur en matière d'assurance
La législation permet de modifier l'assurance en cours de crédit immobilier. Plus précisément, vous pouvez résilier votre contrat dans les conditions suivantes :
- Dans l'année suivant la signature du contrat, vous pouvez résilier à tout moment ou au plus tard, 15 jours avant la date anniversaire (article L 113-12-2 du Code des assurances).
- Après la première année, il est possible de changer d'assurance à chaque anniversaire, sous réserve de respecter un préavis d'au moins deux mois (article L 113-12).
La banque ne peut pas refuser la substitution de l'assurance, tant que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent. En cas de refus, celle-ci est tenue de motiver sa décision (article L 313-30 du Code de la consommation). Généralement, elle doit donner confirmation de l'acceptation dans les 10 jours, ainsi que mettre à jour le contrat de prêt (article L 313-31).
Étapes pour changer votre assurance emprunteur
1. Notification à la banque : Rédigez une lettre recommandée à votre banque pour demander le changement d'assurance, en joignant le contrat de votre nouvel assureur. Si votre banque gère l'assurance, demandez également la résiliation.
2. Contestation de refus : En cas d'absence de réponse ou de refus, adressez-vous au directeur de votre agence par lettre recommandée en exprimant votre désaccord.
3. Recours à l'ABEIS : Si vous n'obtenez pas satisfaction, contactez l'Assurance Banque Épargne-Info Service pour obtenir de l'aide et envisagez d'approcher le médiateur de votre banque.
Modèle de lettre pour informer votre banque du changement d'assurance
Il est recommandé de préparer un modèle de lettre type pour formaliser votre demande de changement d'assurance. Assurez-vous d'y inclure toutes les informations nécessaires pour éviter toute confusion.
Rappelez-vous, dès la première offre de prêt, vous avez la liberté de choisir votre assureur tant que les garanties sont équivalentes à celles proposées par votre banque.
