La proposition de loi adoptée par le Sénat, jeudi 28 mai 2026, vise à assouplir la procédure d’autorisation de structures médicosociales pour personnes âgées ou en situation de handicap.
Le texte présenté par Philippe Mouiller (Les Républicains) a pour objectif d’autoriser les structures médicosociales actuellement en statut expérimental de prolonger ce statut pour une période renouvelable de quinze ans, sous réserve de rendre des services satisfaisants. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par le Sénat le 28 mai 2026, et porté par ce sénateur des Deux-Sèvres, également président de la commission des affaires sociales. On dénombre plus de 400 établissements en France qui fonctionnent sous ce statut expérimental.
Ces structures se consacrent notamment à la protection de l’enfance, cherchant à mieux cerner les besoins des enfants en situation de handicap soutenus par l’Aide sociale à l’enfance (Ase). Certaines s’efforcent également de créer des modèles d’établissements qui reflètent davantage le cadre de vie quotidien, répondant ainsi à la réticence des personnes à être placées dans des environnements fermés, excessivement médicalisés et souvent peu stimulants. D'autres proposent des alternatives pour des publics qui n’ont pas accès à des établissements adaptés comme les Ehpad.
Cette initiative législative participe à la sécurisation de la prise en charge de ces personnes vulnérables.
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